Les Collectivités Territoriales Imprimer

Les collectivités territoriales retenues par la constitution de 1987 sont : la section communale, la commune et le département. Les articles 61 à 87.5 du chapitre I traitent de ces collectivités et de la décentralisation.

Un cadre légal de la décentralisation n’est pas encore adopté. Les décrets élaborés par l’administration de Gérard Latortue sous le gouvernement provisoire de Boniface Alexandre, ont été mis en veilleuse sous le gouvernement de René Garcia Préval/ Jacques Édouard Alexis.

Cependant, la loi du 28 Mars 1996 publiée antérieurement dans le journal officiel, LE MONITEUR du 4 avril 1996, régit l’organisation de la collectivité territoriale de section communale.

De même, une loi créant un Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (F.G.D.C.T.) a été votée le 28 Mai 1996 et publiée dans LE MONITEUR, no. 52 du jeudi 18 juillet 1996, pp. 875-878. Voir http://www.sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/FN_FGDCT.php

Une autre loi établissant, en complément des recettes communales, des droits internes nommés ‘’Contributions au fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales’’ (C.F.G.D.C.T.), a été votée le 20 Août 1996 et publiée dans LE MONITEUR, no. 64-A du lundi 2 Septembre 1996, pp. 1-4. Voir http://www.sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/FO_CFGDCT.php