DOCUMENTAIRE / UNE NOUVELLE STRUCTURE, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ORGANES DE SÉCURITÉ SOCIALE (CAOSS) POUR AMÉLIORER LA GESTION DE L’ONA ET DE L’OFATMA ? Imprimer
Ministères d’État
Mardi, 20 Mai 2014 18:58

ONA & OFATMA


• Secteur (s) : Sécurité sociale

• Zone (s) d’intervention : tout le pays

• Groupe (s)-cible (s) : travailleurs/es, employeurs/es

• Source (s) de financement : MAST, ONA, OFATMA

• Siège (s) de l'intervenant:
Secrétariat exécutif -Ministère des Affaires sociales et du travail (MAST), 7 Ave. Charles Sumner, Port-au-Prince, HAÏTI

Tél. : 3872 4972

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Tout au long de ce texte, le lecteur prendra connaissance de cette structure dénommée CAOSS, longtemps envisagée dans les textes de loi haïtiens et finalement créée au Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST), après beaucoup de péripéties. Il pourra mieux comprendre la question de la sécurité sociale et son application dans le contexte haïtien. Il aura l’occasion de saisir les mécanismes de montage de ce Conseil, de se fixer sur sa mission, sa structure, ses limitations et de cerner les premiers travaux effectués par ses membres, à un moment où une grande grève paralyse l’ONA (Office National d’Assurance-Vieillesse), organisme relevant de sa gestion tout comme l’OFATMA (Office d’Assurance Accidents du travail, Maladies et Maternité).

Cadre général

Le vocable ‘’Conseil d’administration des organes de sécurité sociale’’ réfère généralement aux structures qui coiffent des institutions de sécurité sociale régies par le droit privé ayant pour mission d’assurer des services publics. Historiquement, le terme ‘’sécurité’’ a été évoqué depuis 1776 dans la première déclaration de droits humains aux Etats-Unis. Mais, c’est surtout à la fin du 19e siècle que les systèmes de sécurité sociale ont commencé à s’instaurer véritablement en Allemagne et en France, pour s’étendre vers 1945 dans presque tous les pays d’Europe. En 1948, la Déclaration universelle des droits humains consacrera la sécurité sociale comme un droit fondamental pour tout un chacun. Ce qui entraînera la généralisation des structures de gestion des organes de sécurité sociale partout dans le monde.

Ces conseils se présentent sous différentes formes, mais on retrouve toujours la participation de trois (3) secteurs : l’État, le patronat et les syndicats, pour respecter la démarche tripartite recommandée depuis 1919 par l’OIT (Organisation Internationale du Travail).

Cas Haïtien: composition du Conseil

En Haïti, le CAOSS, Conseil d’administration des organes de sécurité sociale, créée par la loi du 28 août 1967, coiffe l’ONA (Office National d’Assurance-Vieillesse) et l’OFATMA (Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladies et Maternité). Le décret du 24 novembre 1983 précise, au sein du Ministère des Affaires sociales et du travail, la place de ce conseil qui remplace les Conseils d’Administration propres de ces institutions qui ont existé légalement aussi jusqu’en 1982. Il est composé de 9 membres : 3 représentants de l’État, 3 représentants des travailleurs et 3 représentants du patronat.


Le CAOSSLe CAOSS a été institué par arrêté du président Michel Martelly publié dans le journal officiel LE MONITEUR du 8 Août 2013. Son président a été du même coup désigné dans ce texte de loi, comme le prescrit le décret de 1983. Ses membres ont été installés le 29 Août 2013 au cours d’une cérémonie organisée au Palais National.

Les 9 membres ayant reçu leur ampliation de nomination ont été les suivants :

-Pour le secteur étatique, Volmy Desrameaux Fils, directeur général du Ministère des Affaires Sociales ; Tamara Georges de Castro qui a travaillé à l’OFATMA ; Réginald De Delva, de la SOGEBANK ;

-Pour le secteur du Travail, Léonel Pierre de la CSH (Confédération syndicale haïtienne) ; Wisler Romain, de la CTH (Confédération des travailleurs haïtiens) et Yvane Elie Castera (appelée couramment Yannick Etienne), militante du Syndicat Batay Ouvriye ;

-Pour le secteur patronal, Nahomme Dorvil de la CCIH (Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti) ; Nathalie Hermantin de l’ADIH (Association des Industries d’Haïti) et Gérard Marie Tardieu, de l’Édition KOPIVIT / L’Action sociale.

Antécédents

Le CAOSS a finalement vu le jour après beaucoup de péripéties. Mais, selon M. Charles Jean-Jacques, Ministre des Affaires Sociales et du Travail, il s’agit d’une deuxième version après la première tentative qui a échoué.

‘’En me basant sur mes expériences personnelles et mes recherches, je peux avancer que le CAOSS a été installé en 1988, sous le gouvernement de Manigat. Le Sénat l’avait ratifié vers le début du mois de Mai 1988 et l’installation a eu lieu à la fin du même mois. Malheureusement, il a été dissout à la chute du Président Manigat, le 17 Juin, soit quelques semaines après.’’

Nahomme Dorvil, délégué de la CCIH, est professeur et pharmacien. Lui aussi, fait état d’une tentative récente de monter le CAOSS, mais qui n’a pas abouti à une installation. Il évoque les raisons qui ont fait avorter ce projet :

‘’Le secteur privé, de même que le secteur syndical, se sont toujours battus pour forcer l’Exécutif à mettre sur pied cette entité. Dans les discours officiels d’investiture des directeurs généraux de l’ONA et de l’OFATMA, il y avait toujours la promesse d’instauration du CAOSS, mais ceci n’a jamais été concrétisé, parce que la volonté réelle faisait défaut. On peut avancer plusieurs raisons pour expliquer ce fait. L’une d’elle est la suivante : Nous connaissons tous l’histoire d’une institution comme l’ONA, particulièrement celle de l’utilisation de ses fonds. Donc, venir avec un conseil d’administration sous-entendrait automatiquement limiter les pouvoirs de ceux qui avaient l’autorité de faire ce qu’ils voulaient à l’ONA. Ainsi, plusieurs chefs d’État se sont succédé et ils n’ont jamais pris la décision de mettre sur pied cette structure. Je me rappelle que je venais tout juste d’intégrer la Chambre de commerce et d’industrie d’Haïti (CCIH), en 2005. Je n’étais donc pas parmi ceux qui ont été choisis pour représenter cette association dans le CAOSS. Monsieur St. Pierre était à l’époque Ministre des Affaires Sociales. Il faisait accroire qu’il était d’accord pour le montage de ce Conseil. Les membres ont été désignés et rien n’a été fait… Tous ces gens-là savaient bien pourquoi ils ne voulaient pas avancer dans cette direction.

Après un long combat, aujourd’hui finalement cette structure existe. Est-ce qu’elle va pouvoir jouer son rôle convenablement ? Il revient à nous autres, ses membres, de savoir comment nous allons jouer notre partition. Les autorités qui viennent de nous nommer ont-elles la volonté réelle de nous laisser accomplir notre tâche ? C’est à nous, conseillers du CAOSS, d’avoir les yeux fixés sur les organismes que nous dirigeons et de conduire la barque de cette structure comme il se doit.’’


Au cours de la convocation du Sénat du 16 Octobre 2012, entre autres questions, a été soulevée celle de doter les organes de sécurité sociale d’un Conseil d’administration. Mme Josefa Gauthier, Ministre des Affaires Sociales et du Travail d’alors, a demandé par la suite à tous les secteurs concernés de désigner leurs 3 représentants. Le patronat a donné suite positive à cette requête par lettre en date du 27 décembre 2012 et le secteur syndical, par lettre en date du 21 janvier 2013.

M. Charles Jean-Jacques, qui a dirigé l’OFATMA pendant 4 ans (2008-2012), a succédé à Mme Josefa Gauthier à la tête du MAST. Dans son discours d’investiture, il avait pris l’engagement de faire aboutir ce dossier :

‘’Quand j’ai été promu, le 24 janvier 2013, au poste de Ministre des Affaires Sociales, dans mon discours d’investiture, j’ai pris l’engagement de concrétiser le projet de mettre sur pied et le Conseil Supérieur des Salaires (CSS) et le Conseil d’Administration des Organes de Sécurité Sociale (CAOSS). À ce sujet, le Président de la République s’est montré très coopératif, de même que le Premier Ministre Lamothe. J’ai donc été encouragé dans ce sens et 7 mois après, nous avons pu procéder à l’installation de ces deux (2) Conseils.’’

Le Ministre Jean-Jacques a acheminé au Parlement, spécifiquement au Sénat, tous les noms des membres du Conseil, comme le stipule le décret du 17 Mai 2005 relatif à la structuration des conseils d’administration des organismes autonomes de l’État. Le Sénat a pu ainsi étudier les différents dossiers qu’il avait réclamés.

Montage du CAOSS

L’un des représentants de l’État dans le CAOSS, le docteur Tamara Georges de Castro, spécialiste en gestion des services de santé, partage avec nous sa compréhension de la démarche adoptée par le Sénat pour sélectionner les membres de cette structure, en vue de leur confier un mandat de 3 ans, avec possibilité de reconduction :

‘’Le Ministre m’avait demandé mon dossier pour étude. Il a été établi que je répondais aux critères (retenus) pour faire partie du Conseil d’Administration, appelé CAOSS. Mon dossier a été ainsi soumis au Parlement qui m’a appelée pour m’inviter à venir passer une interview. Mais, avant, ils ont pris le soin de préciser que nous ne sommes pas d’emblée retenus, qu’il leur fallait délibérer pour savoir si nous répondions aux profils recherchés. Les 9, nous avons été interviewés ; chaque secteur séparément. Les 3 représentants de l’État l’ont été en premier. Le jour même, ils s’étaient déclarés satisfaits des profils proposés par le Ministère, mais ils disaient qu’ils allaient quand même étudier les dossiers pour délibérer.’’

Léonel Pierre, professeur, dirigeant syndical et représentant de ce secteur, nous donne une idée des documents qui ont été réclamés par le Parlement :

‘’Ils nous avaient demandé de soumettre : un CV accompagné des photocopies de diplômes obtenus, une copie de notre dernier passeport, la déclaration définitive d’impôts, la carte d’identification nationale, ainsi qu’un certificat de nationalité. Pour les comptables de deniers publics, il fallait présenter une décharge.’’

Sécurité sociale & Protection sociale

Pour bien appréhender l’importance du CAOSS et son rôle dans le pays, il est opportun de faire quelques considérations sur le concept de ‘’sécurité sociale’’.

On parle de sécurité sociale comme un système d’assurance qui fait partie de la politique sociale et constitue un élément de politique publique. Ce système cherche à accorder à tout citoyen un minimum de ressources et de possibilités pour combler une série de besoins fondamentaux, en dehors des périodes de catastrophe ou de guerre. Voilà pourquoi il est beaucoup plus considéré comme un système d’assurance.

Certaines personnes utilisent le terme de sécurité sociale pour parler aussi de protection sociale. Au fond, les deux termes ne se confondent pas, parce que la protection sociale est plus vaste. En fait, elle renferme la sécurité sociale conçue comme système d’assurance, puis l’action sociale et l’aide sociale qui forment le système d’assistance.

Par l’intermédiaire de l’administration publique, tout le gros du système de protection sociale a pour rôle de dédommager le citoyen victime dans sa vie d’une gamme de problèmes tels que : le chômage, les maladies, les accidents, le décès de parents (en cas d’enfants mineurs), etc…


Le président du CAOSS, Volmy Desrameaux Fils, directeur général du Ministère des Affaires sociales, est normalien et sociologue de formation. Il explique comment, au Ministère, ils se sont inspirés du contenu de ces concepts pour mettre sous la responsabilité du CAOSS, seulement l’ONA et l’OFATMA en matière de sécurité sociale. En réalité, le décret de 1983 faisaient relever également de ce Conseil : l’IBESR (Institut du Bien-Être Social et de Recherche) et le CONARHAN (Conseil National pour la Réhabilitation des personnes handicapées). À noter que le CONARHAN est devenu actuellement le Secrétariat pour l’intégration des personnes handicapées.

‘’Le CAOSS met l’accent sur la sécurité sociale. L’IBESR est plutôt considéré comme organe de protection et d’assistance sociale. Voilà pourquoi on vise ces organes de sécurité sociale que sont l’ONA et l’OFATMA. Le CAS (Caisse d’Assistance Sociale) et l’IBESR sont des organes d’assistance sociale. On ne prend en charge que le volet de sécurité sociale mais non tout le volet de protection sociale constitué également d’assistance sociale.

La sécurité sociale s’applique surtout au monde du travail. Tout ouvrier travaillant dans une entreprise formelle est couvert par deux (2) régimes de sécurité : un régime qui le protège contre les risques professionnels et un autre qui assure sa vieillesse pour le faire bénéficier d’une pension. Ces deux aspects de la sécurité sociale sont embrassés par l’ONA et l’OFATMA. L’OFATMA, pour les lésions professionnelles, les risques d’accidents de travail et la maternité ; et l’ONA, pour assurer la pension de l’ouvrier ayant plus de 55 ans, qui a fourni 20 ans de travail. Donc, la sécurité sociale touche ces deux dimensions dans le cadre du Conseil d’Administration des Organes de la Sécurité Sociale.

Toutefois, à présent, on veut même étendre la notion de sécurité sociale au secteur informel, à l’agriculture et à toutes les branches d’activités économiques. La sécurité sociale ne réfère pas à l’assistance ; elle renvoie à beaucoup plus, aux différents types d’appui, de couverture fournis à l’ensemble des travailleurs. Lorsqu’ils atteignent un certain âge, ces derniers bénéficient d’un régime de pension. Au sein du CAOSS, nous nous concertons pour voir dans quelle mesure nous pouvons améliorer le mode de gestion de l’ONA et de l’OFATMA pour rendre ces organismes plus dynamiques, plus rationnels et aptes à verser aux travailleurs les prestations auxquelles ils ont droit.’’

Mais, si le décret de 1983 visait à mettre les structures de protection sociale sous un même contrôle administratif, il faut remarquer qu’il avait omis la CAS (Caisse d’Assistance Sociale), créée longtemps avant par la loi du 13 Décembre 1938 qui a été modifiée par la suite par le décret-loi du 28 Avril 1939.

En tout cas, il reste encore à poser le problème de la bonne gestion des institutions d’action sociale ou d’assistance sociale qui ne sont pas placées sous la tutelle du CAOSS. On comprendra l’importance de cette question quand on sait par exemple qu’une loi de finances préparée par le Secrétaire d’État à la réforme fiscale, Ronald Décembre, publiée dans le journal officiel LE MONITEUR, a prévu dans ses articles 3 et 4, qu’à partir d’Octobre 2012, une taxe de 2% prélevée sur les employés publics et privés devait être versée dans les caisses de la CAS et du Fonds d’urgence.

Yannick Etienne, représentante des travailleurs au sein du CAOSS, a aussi étudié la sociologie. Dans ses considérations sur la sécurité sociale, elle évoque le problème des fonds de pension du secteur public gérés séparément de ceux de l’ONA.

‘’Tous les employés de l’Etat sont bénéficiaires de ce qu’on appelle la pension civile, qui n’est pas gérée elle-même par le CAOSS. Il est donc important d’établir un système de sécurité sociale unique. Que vous travailliez dans l’État ou dans le privé, vous devriez avoir les mêmes droits. Il ne devrait pas y avoir de discrimination ni de partialité. Moi, j’ai tendance à dire que la pension civile mérite beaucoup plus d’attention que celle du secteur privé gérée par l’ONA. Moi je pense que l’ouvrier, qu’il travaille dans le secteur public ou le privé, devrait bénéficier des mêmes droits, particulièrement le droit à la sécurité sociale. Donc, il faudrait qu’il y ait une sorte d’uniformisation. Et c’est pourquoi j’ai toujours pensé que le CAOSS devrait permettre le lancement d’un débat public, national, sur le système de protection sociale qui prévaut actuellement dans le pays. Ceci conduirait à la résolution de tous ces problèmes de partialité pour aboutir à un système de protection sociale correct, juste et transparent, bien géré et supervisé, et ayant une structure de contrôle et de vérification bien établie.’’


Sécurité sociale en Haïti & Normes internationales

L’organisation du système de sécurité sociale pose beaucoup de problèmes. Ce système est lié à la question du travail. Et tout un chacun doit jouir de cette sécurité, qu’il travaille ou non. Voilà pourquoi l’Organisation Internationale du Travail (OIT), depuis la conférence de 1952, pour parler de l’existence d’un véritable système de sécurité sociale dans un pays, a fixé les critères minimaux à respecter. Ces règlements sont inscrits dans la Convention 102 entrée en vigueur le 27 Avril 1955. Cependant, Haïti, pays membre de l’OIT depuis le 28 Juin 1919, n’a pas signé cette Convention. Les critères qui y sont préconisés devraient constituer une référence fondamentale pour les membres du CAOSS dans l’accomplissement de leur tâche. Les compensations pour les soins de santé, le chômage, la vieillesse, les accidents du travail, etc… offertes dans notre système de sécurité sociale, correspondent-elles au minimum recommandé internationalement pour un pays ? Quel est le niveau d’adéquation de notre système de sécurité sociale à ces critères ? Les réponses à ces questions devraient permettre de fixer les grands objectifs pour le développement des structures de l’ONA et de l’OFATMA, dans la perspective de construction d’un pays normal.

Cependant, même si nous n’en sommes pas encore là, ce serait déjà un grand acquis si au moins notre système de sécurité sociale reposant sur l’ONA avec ses 400,000 assurés et l’OFATMA comptant environ 100,000, pouvait être redressé. Que peut donc régler le CAOSS sur ce plan ?

Mission, objectifs et structure interne du CAOSS

Le Docteur de Castro rappelle les prescriptions du décret de 1983 en regard de la mission de cette entité :

‘’ Que dit la loi organique sur le fonctionnement de CAOSS ? Nous sommes là pour approuver le plan stratégique, le plan annuel des opérations, le budget d’investissement et le budget de l’ONA et de l’OFATMA. Nous sommes là également pour ratifier, approuver le règlement intérieur, le manuel de normes politiques et de procédures d’organisation et de gestion de ces deux institutions. Nous devons aussi approuver tous les changements relatifs à la structure générale de chacune d’elles. Et finalement, nous devons commanditer un audit annuel de leurs comptes et en ratifier les résultats.’’

À bien regarder, sur la question des normes, le décret de 1983 confère encore beaucoup plus de pouvoir au CAOSS en lui permettant ‘’d’établir tous les règlements nécessaires’’. Le CAOSS est également autorisé à ‘’dresser une liste de questions pour lesquelles il peut seulement en tant qu’entité trouver des solutions’’. En outre, l’article 136 du décret du 17 Mai 2005 sur l’administration centrale de l’État, accorde beaucoup de pouvoir aux conseils d’administration des organismes autonomes pour contrôler, superviser et orienter les institutions qu’ils coiffent.

Voyons de près la structuration du CAOSS pour accomplir son travail, selon les prescrits du décret de 1983.

Nahomme Dorvil, un représentant du patronat nous en parle. Il en profitera pour nous renseigner sur la façon dont ils ont procédé pour monter cette structure exécutive qui doit être renouvelée chaque année.

‘’Le Président du CAOSS est désigné d’office. Il s’agit du directeur général du Ministère des Affaires Sociales. Les membres ont donc élu un Vice-Président qui est moi-même et une Secrétaire Générale, Mme Yannick Étienne. Puisque en fait au sein du Conseil, trois (3) personnes doivent occuper des postes clés, nous avons fait en sorte qu’un membre soit choisi parmi chaque secteur. Moi, comme vice-président, je représente le patronat et Mme Yannick Étienne, la secrétaire, représente le secteur syndical.’’

En tout cas, Yannick Étienne (Yvane Élie Castera), représentante des travailleurs, secrétaire de la structure exécutive mise sur pied, nous fait part de ses réserves par rapport à la question du président du CAOSS, le directeur du Ministère des Affaires sociales désigné d’emblée à ce poste, comme le veut le décret de 1983 :

‘’Il nous faut replacer cette loi dans le contexte de la dictature de Duvalier pour comprendre pourquoi elle prescrit que le directeur général doit être désigné d’office président du Conseil. Je pense personnellement que cela pourrait se faire de manière plus démocratique. Une fois l’arrêté publié, les membres du Conseil pourraient s’asseoir et élire un président, un vice-président et autre. Placer quelqu’un d’office à la tête du Conseil, pour moi, ne correspond pas à une démarche démocratique. Car, vu que le directeur général est nommé par le président de la république ; celui-ci est en quelque sorte présent dans la structure à travers ce cadre pour en assurer le contrôle.’’


De toute façon, cette petite structure ne suffit pas, comme le souligne le vice-président du Conseil, Nahomme Dorvil :

‘’Cela ne devrait pas s’arrêter là. Notre travail est limité avec cette simple structure, le Secrétariat Exécutif, qui devrait quand-même exister. Il y a beaucoup de tâches à accomplir et, rendez-moi fou ou sage, toutes les personnes qui composent ce Conseil sont à priori des gens très occupés. En principe, la loi dit que nous devons nous réunir une fois par mois, mais nous nous sommes déjà réunis 25 fois en moins de 3 mois et ces rencontres restent insuffisantes.’’

Beaucoup de tâches effectivement doivent être exécutées et Gérard Marie Tardieu, éditeur, membre de la Chambre haïtiano-canadienne, explique que ceci exige des réunions dépassant largement les 2 heures qui ont été fixées :

‘’On n’a pas pu se limiter à la durée de 2 heures des réunions, comme fixé. Un samedi, on avait une réunion spéciale qui a commencé à 9 h am pour prendre fin vers 5h pm. On doit apprendre, chercher à découvrir, et observer les institutions. On a été obligé de se rendre en province, car l’ONA avait un problème spécial à Miragoâne, un besoin de relogement. Il a fallu aussi rapidement se transporter au carrefour proche de l’aéroport pour voir ce qui se passait, parce que suite aux travaux d’aménagement de route, l’ONA devait évacuer un terrain. De plus, on a passé une journée entière à visiter d’abord l’OFATMA, particulièrement l’hôpital, durant 3 à 4 heures puis après on s’est rendu à l’ONA pour se renseigner sur cette institution. Donc, il ne s’agit pas de simple réunion de 2 h. Cela dure parfois toute une journée.’’

Au moins, deux (2) membres ont déjà consacré tout leur temps au CAOSS, selon ce que nous apprend le vice-président Nahomme Dorvil :

‘’Parmi les membres du Conseil, il y en a qui ont été obligés d’abandonner tout bonnement leur boulot pour investir leur temps dans cette structure. Ils fonctionnent comme des travailleurs à temps plein. C’est le cas du Dr. Decastro et de Wisler Romain qui pratiquement se donnent entièrement.’’

Cependant, le Conseil ne peut pas encore fonctionner comme il se doit, faute de moyens. Il essaie de démarrer :

‘’Un problème de taille : on devait attendre le vote du budget de l’OFATMA et de l’ONA pour trouver des frais de fonctionnement car, le cadre légal prévoit que ces institutions doivent permettre le fonctionnement du CAOSS. Ainsi, dès qu’on aura un budget, on pourra recruter des cadres, se fixer des objectifs et recruter des gens pour atterrir. On est déjà entré en contact avec l’OFATMA qui n’a pas de problème à ce sujet. L’ONA aussi nous a donné la garantie qu’il va aider le CAOSS à remplir sa mission. Cette structure de contrôle espère obtenir de l’ONA et de l’OFATMA un montant correspondant à 1% de leurs frais de fonctionnement pour accomplir sa mission.’’

Patronat, Syndicats et le CAOSS

De toute façon, les représentants du secteur patronal de même que ceux du secteur syndical sont intéressés au bon fonctionnement des organes de sécurité sociale. Le patronat en effet verse à l’ONA sur sa masse salariale une cotisation de 6% pour chaque travailleur/employé et les travailleurs/employés paient également 6% de leurs salaires. À l’OFATMA, le patron paie une prime en prévention des accidents du travail de ses employés/ouvriers, soit 2% de la masse salariale pour les entreprises commerciales et les services ; 3% pour les industries agricoles, exportatrices et maritimes.


Nahomme Dorvil nous éclaire sur la composition du secteur privé et de l’intérêt qu’a ce dernier à se faire représenter dans le CAOSS :

‘’Quand on parle de secteur privé on fait référence aux chambres de commerce; en premier lieu à la Chambre de commerce et d’industrie d’Haïti (CCIH) constituée en principe de dix (10) chambres départementales. Ainsi donc, au sein de la CCIH, tout le pays se trouve représenté, parce qu’en fait, le conseil d’administration est formé de l’ensemble des présidents des Chambres de commerce régionales. Mais, Gérard Marie Tardieu, lui, vient d’une Chambre binationale. Ce qui fait qu’au sein du CAOSS, la représentation du secteur privé est assurée non seulement par la CCIH, mais également par les Chambres binationales, sans oublier les associations telles que celle des Industries d’Haïti qui, elles aussi, y ont délégué leur représentant. Ainsi, le secteur privé est en principe largement représenté.

Maintenant, pour notre intérêt à faire partie du CAOSS. D’abord, on veut être rassuré que cette structure va exercer un contrôle pour arriver à une saine gestion des fonds des organismes concernés afin d’ériger un meilleur système de sécurité sociale dans le pays. Il est totalement impossible pour les nantis de vivre bien alors que les autres vivent mal. Les gens qui travaillent pour nous, chez nous, doivent avoir accès à des soins de santé. En tant que patron, on est obligé de leur donner les moyens pour consulter un médecin parce qu’on sait qu’ils ne sont pas suffisamment rétribués. Si des structures, effectivement à vocation sociale, les prennent en considération, automatiquement nous n’avons plus ce poids sur nos épaules. Je saurai dès lors quand la personne me demande de l’argent pour voir un médecin, j’aurai simplement à lui donner sa carte d’assurance santé et à lui dire d’aller à l’OFATMA où elle sera soignée. Je ne serai plus dans l’obligation de lui donner de l’argent prélevé de ma poche.

Il existe une incompréhension totale des structures de sécurité sociale, au point que les personnes qui sont supposées jouir de leurs privilèges n’en bénéficient pas, parce que tout simplement elles les ignorent. On peut expliquer ceci par un manque de volonté de la part de ces institutions pour informer les gens sur les privilèges auxquels ils ont droit. Bien sûr, il faut cotiser pour en jouir. D’où l’importance de faire savoir aux gens que l’argent déposé par le patron n’est ni une taxe ni de l’argent gaspillé. Je peux, aujourd’hui, au sein du CAOSS promouvoir un tel discours et encourager les patrons à payer pour leurs employés/travailleurs. Pourtant, hier, je tenais compte de ce qui se disait dans les rues et j’étais enclin en tant que patron à ne pas payer pour mes employés et à cautionner le fait que les employés eux aussi ne voulaient pas qu’on prélève sur eux la contrepartie. Donc, je pense qu’une institution qui choisit de s’investir dans le social n’a absolument rien à perdre. D’ailleurs, les récents évènements nous l’ont démontré. Pourquoi, au cours de l’émeute de la faim, les manifestants ont-ils choisi de briser les installations de certaines institutions et en ont-ils laissé d’autres intactes? On a constaté que les institutions qui avaient investi dans le social étaient mieux protégées que celles qui n’e l’avaient pas fait. Ce qui dénote que, nous, les patrons, avons intérêt à promouvoir une société plus juste.’’

Gérard Marie Tardieu avance d’autres raisons :

‘’Il ne s’agit pas seulement du côté social. Un patron a besoin que l’ouvrier ou l’employé travaille bien, que ce soit à l’OFATMA ou à l’ONA. On a intérêt que l’ouvrier/l’employé qui vient travailler soit en forme physiquement, psychologiquement et qu’il espère demain bénéficier d’une retraite, qu’il puisse même bâtir une maison grâce à l’ONAPAM. Tout ceci contribue à encourager l’ouvrier/ l’employé à fournir un bon travail, un meilleur rendement, parce qu’il ne sera pas frustré.’’


Léonel Pierre, un des représentants du secteur des travailleurs, est enseignant. Il fait le point sur l’intérêt pour les travailleurs d’avoir leurs représentants au sein du CAOSS :

‘’Qu’est-ce qu’on vient chercher là-dedans ? Quel public visent ces institutions ? Il s’agit de sécurité sociale, de protection sociale pour des travailleurs qui s’investissent chaque jour dans leur boulot. Nous devons être sensibilisés sur la question pour voir comment les organes de sécurité sociale peuvent être utiles à cette catégorie de gens, en vue de dissiper certaines de leurs inquiétudes. Ils doivent connaître l’existence de ces services sociaux garants de la sécurité à laquelle ils ont droit. Ainsi, ils ne seront plus inquiets pour leur avenir, pour leur retraite. On sait qu’à l’ONA, la personne a droit à la pension après 20 ans de cotisation. Théoriquement la loi est là. Mais quand après ce nombre d’années la personne ne peut pas jouir de sa pension, quand son droit est violé, c’est déplorable. Voilà pourquoi il est bon d’encourager les travailleurs à ne pas mépriser ces institutions car souvent, il se pose un problème de confiance. Ils refusent même ce à quoi ils ont droit au lieu de faire front pour exiger ce qui leur revient. Et à chaque fois qu’ils ont ces comportements, leurs intérêts sont lésés. Un deuxième point qui explique notre présence dans le CAOSS se rapporte à la nécessité d’exercer un contrôle sur les institutions de sécurité sociale pour que l’argent des cotisants, des travailleurs, ne soit pas utilisé à d’autres fins, tout en encourageant ces derniers à cotiser et à leur faire comprendre que ceci est dans leur intérêt.’’

Yannick Étienne (Yvane Elie Castera), nous fait également part de sa perception des intérêts des travailleurs quant à leur participation dans le CAOSS :

‘’On ne peut cotiser sans savoir pourquoi, surtout quand on a vécu des situations très préoccupantes où il est fait état de détournement de sommes faramineuses dans ces institutions qui reçoivent ces cotisations. Prenons en exemple, le scandale de la participation de l’ONA au carnaval sous prétexte que dans le budget figure un espace pour la promotion. Il n’y a aucun problème à faire de la promotion pour l’institution au carnaval qui est une fête populaire, pour faire connaître au public l’importance de cotiser à l’ONA. Mais ceci ne se limite pas seulement à cela. Il n’est donc pas normal qu’on dépense de l’argent dans une série de pratiques qui ne permettent pas vraiment à la société de se développer alors que pendant ce temps les besoins énormes des masses défavorisées, qui ont beaucoup plus d’importance, restent insatisfaits.’’

Autonomie de l’ONA et de l’OFATMA & Contrôle du CAOSS

L’ONA et l’OFATMA sont deux organismes autonomes de l’État fonctionnant sous le régime de droit privé, tout en étant placés sous la tutelle du Ministère des Affaires sociales. En même temps, le président de la république nomme par arrêté leur directeur général. Le président du CAOSS, Volmy Desrameaux, fait la lumière sur leur statut d’organisme autonome :

‘’Ces deux institutions sont autonomes parce qu’elles gèrent des fonds provenant des cotisations des travailleurs. Donc, elles n’émargent pas du budget de l’État. Ce sont les cotisations des travailleurs qui permettent le fonctionnement de l’ONA, de l’OFATMA et leur représentation dans certaines villes de province, au niveau des 10 départements. Ces institutions ne figurent pas dans le budget de la République parce que le trésor public ne finance pas l’ensemble de leurs activités, de leurs interventions. Elles génèrent leurs propres fonds dont ils mettent de côté une partie pour produire des dividendes qui vont permettre aux travailleurs atteignant l’âge de la retraite de bénéficier de certaines prestations.’’

Comment s’exerce cette autonomie par rapport au CAOSS ? Le président du CAOSS le précise :

‘’Avec la création du CAOSS, ces institutions sont tenues de donner des rapports mensuels à cette instance. On doit analyser leurs dépenses mensuellement, apporter des corrections et donner les orientations. Il est vrai que les directeurs de l’ONA et de l’OFATMA sont nommés par arrêté présidentiel, mais avec le CAOSS un frein a été mis dans cette autonomie. En effet, le CAOSS est appelé à approuver le budget de l’ONA et de l’OFATMA. Dans le temps, cela ne se faisait pas. Ils se contentaient de préparer le budget et n’avaient de compte à rendre à personne. Aujourd’hui, on a déjà approuvé le budget 2013-2014 de l’ONA et de l’OFATMA, tout comme les directeurs généraux de l’ONA et de l’OFATMA sont tenus de soumettre des rapports mensuels, détaillés au CAOSS.’’


Le Docteur Max St. Albin, directeur général de l’OFATMA, n’a aucun problème à se mettre au pas avec le Conseil plus haut placé. Pour lui, le CAOSS a déjà commencé à aider l’institution à mieux planifier :

‘’Aujourd’hui, avec le CAOSS, c’est un exercice nouveau mais qui se fait de notre côté à l’OFATMA, sans heurt, sans problème. Je pense que l’existence du CAOSS est une bonne chose, un bon bouclier pour éviter toute éventuelle gabegie administrative et l’ingérence politique ; parce que cette structure se constitue en une sorte de défenseur pour empêcher toute forme de dérive, d’où qu’elle puisse provenir. Le CAOSS, bien qu’installé tout récemment, a déjà permis le partage de certaines informations entre les deux institutions qu’il contrôle. Au prochain exercice fiscal, l’OFATMA va chercher à récupérer tous les manques à gagner (par rapport à l’ONA) pour doubler le chiffre de ses recettes.’’

Le CAOSS, selon le Dr. St. Albin, paraît important à un moment où l’OFATMA arrive à la 2e phase de l’expérience devant aboutir à la concrétisation du projet d’assurance-maladie :

‘’Tout en consolidant les acquis relatifs aux accidents de travail qu’on va améliorer et à la qualité des soins, parallèlement, l’assurance-maladie constitue notre plus gros ‘’challenge’’, le grand défi à relever. On va s’évertuer à étendre l’assurance-maladie sur tout le département du Nord ’Est pour toucher 2,300 nouveaux bénéficiaires, les étudiants du Campus de l’Université Henri Christophe de Limonade. Le but est d’atteindre progressivement chaque département jusqu'à arriver à une couverture nationale vers la fin de 2016 ou 2017, étape à laquelle chaque haïtien aura en sa possession une carte de santé, d’assurance-maladie. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation qu’on va initier dans le Nord’ Est, très certainement on fera appel à Finactuaria, groupe franco –suisse, qui a déjà mené pour nous en 2012, l’étude actuarielle, parce qu’ils ont l’expérience de l’assurance-maladie dans d’autres pays. Notre démarche privilégie les groupes structurés, plus faciles à recenser, avant de viser le secteur informel qui sera aussi touché par ce projet. Et, d’après l’étude actuarielle, un employé du secteur informel, un homme désireux d’être assuré, avec sa femme et ses 3 enfants de moins de 18 ans, paiera une prime de 350 gourdes par mois répartie comme suit : 100 gourdes pour lui, 100 gourdes pour sa femme et 50 gourdes pour chaque enfant. L’étude concerne les secteurs formel et informel. Pour le secteur formel, une cotisation de 6%, soit 3% employé et 3% employeur, pour couvrir : l’employé, le/la conjoint(e) et 3 enfants. L’importance du CAOSS va être particulièrement mise en évidence, parce qu’on va parler d’argent et à terme il s’agira de profits croissant de façon exponentielle ; de petites cotisations, mais qui vont devenir de grosses sommes à la fin. Il est donc important, à des fins de contrôle, qu’on ait une telle structure.’’

Toujours concernant le développement de ce programme d’assurance, le Ministre des Affaires sociales en profite pour annoncer le transfert sous peu des employés de l’État, assurés à Groupe Santé Plus (GSP), au programme d’assurance de l’OFATMA :

‘’Il y a un plan initié à l’OFATMA, le plan d’intégration des agents de la fonction publique à l’assurance-maladie qui commencera progressivement avec des policiers en passant par les enseignants et qui, d’ici septembre, prendra en compte l’ensemble des agents de la fonction publique. Donc on est dans un processus de désengagement de l’auto-assurance de l’État pour les fonctionnaires publics et d’engagement de l’OFATMA à l’assurance-maladie pour ces mêmes employés , surtout en conservant les acquis et en ajoutant aussi dans le paquet des services jusqu’ici dont ils ne bénéficiaient pas.’’

Le Docteur Armel Demorcy, membre du Conseil médical de l’OFATMA, de son côté, pense que le CAOSS a une importance capitale pour le travail effectué dans les structures de santé :

‘’Cela offre beaucoup d’avantages. L’existence du CAOSS peut créer une stabilité telle, que la permanence d’un directeur ayant accompli un travail précis ne devient plus indispensable. Car le remplacement de ce directeur n’empêchera pas l’institution de continuer à cheminer dans la bonne direction, sur la ligne déjà tracée. Une autre importance du CAOSS, c’est dans le cadre des projets d’extension des soins, par exemple de la mise sur pied d’un service pour les brûlés nécessaire pour l’institution. Les ressources peuvent nous manquer, mais ce conseil d’administration représente une garantie, soit pour les chercher, soit pour rassurer que celles obtenues ne seront pas gaspillées. Être sous la tutelle de cet organe de contrôle nous confère beaucoup plus de crédibilité. Le Conseil pourra recevoir nos rapports et justifier l’utilisation de ces ressources aux donateurs, haïtiens ou étrangers.’’


Par contre, à l’ONA, il y a tellement de problèmes, que le directeur général, Bernard Desgraff, ne peut pas prendre la parole en public. C’est le Ministre Jean-Jacques qui souligne l’activité la plus importante menée quant à présent par cette institution ; laquelle vise à toucher le secteur informel :

‘’Le plan est lancé depuis 2 ans environ et les chiffres ont démontré qu’il y a une progression annuelle extrêmement intéressante, chiffrée à 15%. Mais, il faut plus d’agressivité pour faire comprendre aux gens les objectifs de ce programme de micro-finance. Aujourd’hui, un petit marchand de ‘’fresco’’ par exemple, ou un marchand de nourriture, peut bénéficier du crédit de l’ONAPAM allant de 20,000 à 50,000 gourdes. Avec un prêt et la possibilité de le renouveler, ceci entraînera automatiquement une continuité de paiement de cotisation volontaire à l’assurance-vieillesse. On veut que dans cette société, on ne se retrouve pas avec des personnes de 3e âge, qui malheureusement vendent du café, comme on le constate de nos jours. On essaie de prévenir ce problème en créant de l’intérêt pour la micro-finance par le biais de prêts à l’ONA automatiquement liés à l’enrôlement des bénéficiaires.’’

Le vice-président du CAOSS fait état des premiers constats dans le cadre du travail initié sur le patrimoine de l’ONA par le Conseil :

‘’Effectivement, nous retrouvons l’ONA avec un énorme patrimoine sur lequel on peut s’interroger. Dans quelles conditions ces acquisitions ont-elles été faites ? Car, il faut convenir que bon nombre d’entre elles ont été très mal faites et ont occasionné la perte de beaucoup d’argent par l’ONA. Mais, au fait, quel était le mode de fonctionnement de cette institution? La direction générale n’avait de compte à rendre à personne. Parfois, le directeur n’était pas disposé à rendre compte même à son Ministre de tutelle. Donc, il était libre de faire ces acquisitions, même en dehors de toutes normes. Voilà pourquoi il y en a aujourd’hui qu’on peut remettre en question. À mon arrivée au CAOSS, moi personnellement, j’avais une perception de l’ONA via les rumeurs publiques, du genre : l’ONA équivaut à taxe ; l’ONA reçoit de l’argent qu’il gaspille ; l’ONA dilapide des fonds. Tous des discours entendus à longueur de journées. À bien des égards, cela se produisait, mais tout ce qui se disait n’a pas été nécessairement justifié. Par exemple, l’ONA utilise actuellement 35 % des cotisations pour ses frais de fonctionnement annuel. Ceci n’est toujours pas correct, car la loi stipule clairement qu’ils ne devraient pas dépasser 10% des salaires. Mais il fut un temps, où ils atteignaient jusqu'à 65%. Aujourd’hui, un minimum d’effort est déployé pour les maintenir à 35%. Nous, au niveau du conseil, devons nous évertuer à les ramener au taux légal. Quand nous sommes arrivés, comme patrimoine également, nous avons trouvé une institution avec près de 1,800 employés et je suis sûr que moins de 800 sont en mesure de faire le travail. Dans quelles conditions ces derniers ont-ils été embauchés ? C’est la grande question. Sont-ils compétents ? Plus de 80% d’entre eux ne le sont pas. Cependant, nous ne pouvons pas non plus les remercier, parce que cette situation est liée à beaucoup de paramètres. Des fois, il s’agit de recommandation d’autorités, de sénateurs, d’amis proches du pouvoir. Comment un beau matin décider de les révoquer? De plus, tenant compte de la vocation sociale de l’institution, il sera un peu difficile de les mettre à pied. Même le syndicat faisant partie du conseil d’administration s’y opposerait.’’

Yannick Étienne, de son côté, nous fait part de ses observations sur l’ONA durant le premier travail accompli ayant trait à l’approbation du budget des organes de sécurité sociale :

‘’Les grands commis de la boîte bénéficient d’une série d’avantages. Ils en ont même trop ; bien que selon le directeur il s’agit d’avoir des gens qualifiés et bien rémunérés de façon à ce qu’ils n’aient pas tendance à toucher les fonds de l’institution. L’argument est valable, mais je pense qu’on doit considérer cette question par rapport au budget.’’


Il faut rappeler que le Sénat de la République, se basant sur de grosses accusations de corruption dénoncée à l’ONA, a convoqué, le 29 avril 2013, le Ministre des Affaires sociales et le directeur général de cette institution. À cette occasion, une résolution recommandant à l’Exécutif le renvoi de M. Bernard Desgraff a été adoptée. Mais que peut faire le CAOSS dans tout cela ?

Le Vice-président du Conseil avance son point de vue :

‘’Le CAOSS ne peut absolument rien faire, dans la mesure où le CAOSS n’est pas l’autorité de nomination. Même quand le Directeur général par exemple serait en confrontation avec un employé sur un sujet bien précis, si on écrit au Ministre de tutelle, au Président de la République et que ces derniers ne décident rien, on sera impuissant, incapable de faire quoi que ce soit.’’

Gérard Marie Tardieu, également représentant du secteur patronal au sein du CAOSS, donne son avis :

‘’Le Sénat demande la révocation du Directeur général de l’ONA. Nous, nous n’avons rien d’autre à dire de plus, parce que le Sénat est une instance jouissant d’une grande autorité. Il incombe maintenant au Sénat de convoquer le Ministre ou mieux de l’inviter, pour savoir ce qui a été fait. Nous, nous ne pouvons pas l’inviter, parce qu’étant sous sa tutelle. Nous ne pouvons que faire des recommandations.’'

Voici la position du Ministre Jean-Jacques sur la question :

‘’Cela fera bientôt 1 an depuis que j’étais au Parlement. Il y a eu beaucoup d’accusations, mais moi en tant que Ministre, je ne peux pas me comporter en chérif pour trancher. La loi prévoit l’arbitrage qui est du ressort de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Cette instance a été ainsi saisie de la question et a effectué un travail sur le dossier. On est heureux aujourd’hui qu’il y ait de nouveaux membres qui eux, vont nous permettre de recevoir le rapport officiel. Ce qui va confirmer ou infirmer tout ce qui a été porté comme accusation sur le directeur.’’

En tout cas, les nouveaux employés révoqués et les insatisfaits ont déclenché une grève qui paralyse l’ONA. Ils exigent la révocation du directeur général. Dans un premier temps, ils ont refusé de s’asseoir avec les membres du CAOSS qui avaient fait sortir une note de presse pour exprimer leurs préoccupations relatives aux pensionnaires de l’ONA qui ne peuvent bénéficier des services de cette institution dans cette circonstance.

Une autre note de presse datée du 7 avril 2014 avise le public qu’il est demandé au directeur général : de prendre des mesures pouvant instaurer la paix au sein de l’institution ; de surseoir aux révocations, transferts jusqu’à nouvel ordre ; de créer une cellule de crise composée entre autres des représentants des protestataires. Le CAOSS a aussi demandé aux employés protestataires de reprendre le travail dans le respect de la loi et de se faire représenter dans la cellule de crise pour y soumettre leurs revendications. Le Conseil en a profité pour informer le public que plusieurs correspondances ont été déjà acheminées à la Cour Supérieure des Comptes depuis décembre 13 pour demander à cette instance de procéder à la vérification des comptes de l’ONA.


Conclusion

Pour finir, le CAOSS, qui a commencé son travail depuis le 4 septembre 2013, doit chercher à résoudre beaucoup de problèmes à l’ONA et à l’OFATMA. Il ne dispose pas encore de ressources pour employer des experts, mener de grandes enquêtes, etc… Il est aussi limité par la loi, qui ne facilite pas toujours l’accomplissement de sa mission, si nous considérons que le directeur général de chacune de ces institutions est nommé par le président de la République. Il est vrai que la Constitution de 1987, ce faisant, ne stipule pas que le Chef de l’État doit s’immiscer dans l’administration interne de ces organismes. Mais en réalité, c’est ce qui se passe. Yannick Étienne cite un bon exemple s’y rapportant qui concerne l’OFATMA :

‘’Moi personnellement ce qui me paraît inconcevable, c’est l’appellation de ‘’carte rose’’ attribuée à une carte d’assurance. Elle pourrait être de n’importe quelle couleur, mais dans le contexte politique actuel, le nom de ‘’carte rose’’ a une connotation politique, puisqu’on sait que le rose est lié à l’équipe au pouvoir. Donc cela prête à équivoque et j’ai souligné ce point au cours de discussions. On ne doit aucunement parler de carte rose, mais bien de carte d’assurance-santé. La majorité des membres du CAOSS a accepté la remarque, mais la décision était déjà en cours… Justement, ceci constitue une forme d’ingérence de la Présidence dans la gestion de l’OFATMA ; mais par contre, jusqu'à présent, franchement, je ne vois pas encore d’ingérence de l’Exécutif dans les débats, les discussions qui se tiennent au sein du CAOSS. Il faut dire aussi que le fonctionnement de ce Conseil reste extrêmement limité pour le moment. Nous ne savons pas si ce sera le cas quand nous aurons à traiter de grandes questions telles que : les enveloppes budgétaires, les orientations et d’autres points qui nécessiteront des débats, des dénonciations, la publication d’informations, etc... Il n’y a pas encore de débats publics au niveau du CAOSS.’’

Cependant, l’article 138.2 du décret du 17 Mai 2005 indique que tout directeur général d’organisme autonome doit jouer le rôle de secrétaire exécutif du Conseil d’administration de référence. Nahomme Dorvil pense qu’une formule semblable serait plus indiquée :

‘’Je lisais cette loi qui stipule qu’il ne devrait pas y avoir de directeur général, mais bien un directeur. En principe, partout où il y a un conseil d’administration, cela supposerait qu’on ait un directeur exécutif et non un directeur général.’’

Beaucoup de tâches doivent être exécutées. Il s’effectue actuellement un travail sur les règlements internes du CAOSS et il faut réadapter le cadre légal.

Le public lui, attend que le CAOSS fasse ses preuves et surtout espère obtenir des informations sur l’un des points fondamentaux à aborder par cette instance, à savoir, où sont placés les fonds de l’ONA et de l’OFATMA pour faire fructifier les cotisations versées par les assurés.

De toute façon, si nous devions faire foi aux paroles prononcées par le Conseiller Gérard Marie Tardieu, nous pourrions compter sur la détermination des membres du CAOSS à donner des résultats !

‘’Ne pas se contenter de faire du bruit. Il faut donner des résultats. Je ne suis pas habitué à ne pas donner de résultats là où je travaille. Je préfère me retirer au lieu de ne pas donner de résultats. J’investis mon temps, mon intelligence, mon expérience, mais tout ceci doit aboutir à des résultats ; et je vais travailler d’arrache-pied pour que non seulement l’ONA et l’OFATMA s’améliorent mais aussi pour que le pays aille de l’avant.’’

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(Texte / Édition : Yanick G. Dandin –Tr.brute mat. sonore créole: Rachelle Desrouleaux)