DOCUMENTAIRE / CONSEIL SUPÉRIEUR DES SALAIRES (CSS) ET SALAIRE MINIMUM EN HAÏTI Imprimer
Ministères d’État
Jeudi, 05 Décembre 2013 00:24

MAST


• Secteur (s) : Sécurité sociale

• Zone (s) d’intervention : tout le pays

• Groupe (s)-cible (s) : travailleurs/es, employeurs/es

• Source (s) de financement : l’État et autres (à déterminer)

• Siège (s) de l'intervenant : Ministère des Affaires sociales et du travail (MAST), 7 Ave. Charles Sumner,
Port-au-Prince, HAITI
Tél. : (509) 2940-1095 / (509) 2940-0931

Un dossier sur le Conseil Supérieur des Salaires, instance prévue dans le Code du travail de 1961, nouvellement créée par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST), dont les recommandations doivent permettre de fixer le salaire minimum. Il passe en revue le contexte de conception de ce type de structure aux plans national et international, sa composition, son cadre légal problématique en regard de la question du salaire minimum , les difficultés liées à ce sujet d’une extrême sensibilité, tout en soulignant les responsabilités de l’État. Il permet de jeter également un regard sur le monde syndical et évoque les réflexes du secteur patronal liés à une vision économique privilégiant la sous-traitance.

________

Pourquoi une structure spéciale pour statuer sur le salaire minimum ?

En 2008-2009, les débats sur la question du salaire minimum ont été houleux dans le pays. Ils étaient encore plus animés en ce qui avait trait aux ouvriers de l’industrie de la sous-traitance. Mais tout ceci s’est produit parce que, Steven Benoît, à l’époque député, vint à présenter une loi dans laquelle il proposait de faire monter le salaire minimum à 200 gourdes pour changer la situation qui prévalait depuis 2003. Le salaire minimum en effet, plafonnait à 70 gourdes par jour alors que durant les années qui suivirent, le coût de la vie ne cessait d’augmenter et aucun réajustement n’avait été envisagé par la loi.

Les patrons, quelques ouvriers, ainsi que plusieurs intellectuels associés à leur cause, ont été interloqués par le montant proposé par le Sénateur, qu’ils considéraient trop élevé. Ils voulaient concéder seulement 125 gourdes, parce que autrement, selon eux, cela allait faire effondrer le programme américain baptisé HOPE qui devait permettre de créer des emplois dans le secteur textile ; et les investisseurs étrangers risquaient de tourner dos au pays. Le président Préval était ainsi très pressuré. Tandis que, en face, les confédérations syndicales les plus connues, des étudiants et plusieurs autres secteurs populaires du pays se mobilisaient pour le vote de la nouvelle loi. Finalement, après beaucoup de tollé, le président, par l’intermédiaire de ses parlementaires à la Chambre législative, a transformé la loi proposée, en fixant à 200 gourdes le salaire journalier dans le commerce et l’industrie, à partir du 1er Octobre 2009, alors que pour l’industrie d’assemblage il était fixé à 125 gourdes et les 200 gourdes devaient s’appliquer jusqu’au 1er octobre 2012, étape à laquelle les travailleurs à la pièce devaient percevoir également 300 gourdes.


Cependant, depuis 1961, le Code du Travail François Duvalier prévoyait une structure dénommée Conseil Supérieur des Salaires pour statuer sur la question du salaire minimum. Nous ne disposons pas d’assez d’information pour savoir si ceci a été envisagé antérieurement. La loi de 2009 est venue renforcer ce prescrit en précisant que ce Conseil devait être finalement mis sur pied pour que les recommandations sur le salaire minimum puissent émaner d’une institution.

Le Sénateur Steven Benoît, premier concepteur de cette loi, nous explique le bien-fondé d’une telle démarche :

‘’Les gens disaient que j’en faisais une affaire personnelle, que je faisais du ‘’one man show ‘’. Mais on s’en était enfin sorti. Je ne saurais occulter tous ceux qui partageaient aussi la même idée - puisque je n’étais pas le seul à abonder dans ce sens - en l’occurrence : le Ministre Germain, le Président Préval , le Docteur Boulos et M. Apaid. On a décidé de mettre de côté l’aspect politique en prônant la formule des 9 représentants. Au fait, si on a 3 syndicalistes, on peut éviter les coups-bas - bien qu’il y ait eu un petit groupe de syndicalistes à lutter contre le salaire minimum proposé et la population les connaît - Et si on leur adjoint 3 membres du secteur privé et 3 autres du Gouvernement, il sera difficile à 9 personnes d’ourdir un complot contre la population . Donc, au lieu de laisser cette tâche à une seule personne , pendant 4 ans on s’est dit pourquoi ne pas monter le Conseil qui va utiliser des cadres, des experts économistes rémunérés, pour fournir chaque année les résultats d’un travail rationnel ; et tout ceci envisagé dans le cadre d’une loi .’’

 

Création du Conseil Supérieur des Salaires (CSS)

Un arrêté du président Michel Joseph Martelly daté du 14 juin 2013 paru dans le journal officiel, LE MONITEUR du 28 juin 2013, a créé le Conseil Supérieur des Salaires. L’installation a eu lieu le 29 août 2013 au Palais national après une bonne période de nonchalance :

‘’Mesdames et Messieurs, pour que le pays puisse continuer à avancer, il a besoin d’institutions politiques, économiques et sociales fonctionnelles, dirigées par des hommes et des femmes compétents, dévoués, guidés par le sens de l’État et de l’intérêt commun. Je compte sur vous tous et sur chacun de vous pour assumer cette responsabilité. Le Conseil Supérieur des Salaires doit permettre au patronat et au syndicat de trouver une véritable entente pour que l’État puisse fixer le salaire minimum pour les ouvriers sans heurts. De même qu’on veut un salaire pour les ouvriers, on veut aussi que les entreprises croissent et soient fortes pour entrer en compétition avec les autres entreprises étrangères. Pour cela , il faut que les patrons et les syndicats se mettent d’accord sur le fait que c’est le travail qui va permettre l’accroissement des richesses du pays.’’

Conseil Superieur des Salaires


Historique de l’approche

On ne peut pas banaliser la question d’un salaire décent pour les travailleurs, surtout dans une société où 55% de la population vit avec moins d’1 dollar US par jour. Il est donc important de remonter à la source de cette proposition de mettre ensemble 3 parties, bien avant la loi de 2009 ; formule qui est devenue aujourd’hui une réalité avec la mise sur pied du Conseil.

Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail, Charles Jn Jacques, qui a occupé pendant 10 années plusieurs postes au sein de l’OFATMA, où il a été impliqué dans des activités de restructuration pour renforcer le système public de sécurité sociale, nous en parle :

‘’Pour comprendre la création d’un Conseil Supérieur des Salaires (CSS) en Haïti, il faudrait remonter à la création en 1919 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), dont Haïti est l’un des membres. L’OIT est devenue en 1946 une institution spécialisée de l’ONU. À cette époque, les normes internationales étaient axées sur : la question du travail , la liberté syndicale , le salaire minimum , l’égalité dans l’économie et l’emploi, l’élimination des formes de travail abusif des filles. En qualité de membre fondateur , nous sommes restés en Haiti accrochés à la philosophie du tripartisme de l’OIT qui préconise le travail conjoint des organisations patronale, syndicale et de l’État ; ce dernier jouant un rôle de régulateur et d’arbitre en cas de problèmes . C’est donc dans ce contexte qu’on doit situer le Conseil Superieur des Salaires par rapport à ces grandes organisations internationales auxquelles nous appartenons. Nos législateurs ont tenté de confirmer en 1961 des engagements que nous avons pris en signant des conventions mais que nous n’avions encore jamais respectés . Et, de manière plus spécifique, le fonctionnement du CSS a été encore précisé dans la réforme de la loi organique du Ministère des Affaires sociales, opérée avec le décret de 1983.’’

Cependant, malgré les recommandations de l’OIT depuis 1919 sur le salaire minimum, l’histoire a montré que c’est que jusque le 10 août 1934, et sous pression, que la première loi y relative a été votée par la Chambre législative, à la fin de l’Occupation américaine, sous le règne dictatorial du président Vincent. Le salaire minimum a été alors fixé à 2 gourdes par jour. Il y eut en effet de nombreuses manifestations et revendications ouvrières pendant la période de l’Occupation. Selon les recherches de Leslie Péan, le 25 décembre 1930 par exemple, les troupes américaines ont molesté et tué des ouvriers qui manifestèrent au Wharf du Cap pour exiger l’augmentation de salaire de 40 centimes de l’heure qu’ils percevaient à 1 gourde. Et, ce n’est que le 12 septembre 1961 que cette structure tripartite réunissant l’État, le patronat et le salariat, préconisée par l’OIT, a été inscrite dans le Code du travail d’Haiti, dans un chapitre intitulé : Conseil Supérieur des Salaires.

Le président François Duvalier, utilisant le discours de Justice sociale de l’OIT, avait pris cette disposition durant une période de terreur. Camille Chalmers, coordonnateur de la Plate-forme haïtienne pour un développement alternatif (PAPDA), professeur à l’Université d’État d’Haïti nous rappelle ce moment historique :

‘’On doit se rappeler que 1961, c’est l’année au cours de laquelle Duvalier instaurait sa dictature. Le secteur syndical a été en particulier l’une des victimes de la machine répressive, avec la destruction de l’Union Intersyndicale Haitienne par l’arrestation de plus d’une soixantaine de dirigeants. Ulrick Joly a passé pas mal d’années en prison. Donc, pour lui, les instruments juridiques qu’il mettait en place ne représentaient aucun danger, dans la mesure où il avait procédé à une espèce de nettoyage. Ce qui signifie qu’il exerçait un contrôle presqu’exclusif de ce champ. Car la répression que subissaient les syndicats en 1960, 1961, 1962, 1963 était d’une violence inouïe . Elle allait jusqu’à la destruction physique de locaux, à l’assassinat d’un ensemble de dirigeants, à des tortures, qui ont occasionné une disparition de tous les éléments critiques au sein de la classe ouvrière . Par la suite, tous les syndicats qui vont exister seront au service de l’État, du Gouvernement. Ils constitueront des courroies de transmission et des instruments de contrôle de la classe ouvrière qui va rester pratiquement muette pendant une trentaine d’années, avant la résurgence d’une véritable organisation du monde syndical.’’


Le Rapport du BIT (Bureau International du Travail) et de l’Union Européenne (UE) fait état de plusieurs pays dans le monde comme l’Uruguay, le Bénin, la Létonie, la Lithuanie et d’autres pays de l’Europe centrale et orientale, ainsi que de l’Asie centrale, où ont été créées des structures tripartites pour régler la question du salaire minimum. On en trouve également dans des pays localisés dans notre continent, comme le souligne Camille Chalmers :

‘’Dans plusieurs pays, il existe ces types d’instances, à la fois de concertation et de réflexion, et qui sont censés suivre le dossier des salaires de façon permanente. Elles réunissent les différents partenaires sociaux, c’est-à-dire l’État , le patronat, les secteurs ouvriers ; même si en général ces ébauches institutionnelles réussissent rarement à remplir leur mandat, dans la mesure où l’on sait que la question de salaire est directement liée à la lutte des classes et que, très souvent,ce sont des mobilisations qui tranchent en lieu et place des structures préposées à cet effet. Mais il existe plusieurs formules de ce genre, en République Dominicaine, dans plusieurs pays de l’Amérique Latine et certaines d’entre elles ont porté fruit.’’

Difficultés d’application en Haïti : un long cheminement

En Haiti, depuis la première loi de 1934, à part quelques exceptions, l’intervalle entre les décrets ou les lois promulgués sur le salaire minimum a toujours été très long. Malgré la prévision d’un Conseil Supérieur des Salaires depuis 1961 pour un travail régulier sur la question, l’État n’a jamais mis sur pied cette entité, et ceci même sous le long règne des Duvalier, quand on considère que sa conception émanait de fonctionnaires de Duvalier-père.

Daniel Altiné, économiste, professeur d’Université dans le secteur privé, a travaillé sur le dossier du salaire minimum en qualité de conseiller du Ministre des Affaires Sociales en 2008-2009, et a piloté le Comité tripartite de l’époque. Il est actuellement l’un des membres du Cabinet du Ministre Jn Jacques. Il attire notre attention sur le problème causé par le mode de fonctionnement consistant à fixer le salaire minimum après plusieurs années :

‘’De 2003 à 2009, cela faisait déjà 6 ans depuis que la loi sur le salaire minimum n’avait pas été révisée. Et, subitement en 2009, le salaire minimum passait à 200 gourdes. De 70 gourdes à 200 gourdes, c’est multiplié pratiquement par 3. Ce qui constitue un choc pour l’économie. Et à chaque fois, il en est toujours ainsi : 15 à 34 , 34 à 70, 70 à 200. Donc, le Conseil Supérieur des Salaires est un mécanisme qui va permettre en fait de gérer de façon beaucoup plus rationnelle la question de la fixation du salaire minimum.’’

Après beaucoup de palabres, la loi 2009 a été accouchée et il y eut beaucoup de démarches par la suite qui ont abouti à l’arrêté du président Martelly portant création de ce Conseil, suivie plus tard de son installation. En 2012, d’un côté, la Commission des Affaires sociales du Sénat avec son vice-président, le Sénateur Steven Benoît, fer de lance de cette bataille ; et de l’autre, plusieurs confédérations syndicales, avaient relancé le combat pour faire respecter cette loi qui était revenue avec la formule du Conseil Supérieur des Salaires. La Commission sénatoriale a convoqué par 2 fois le Ministre des Affaires Sociales et ce sujet a figuré parmi ceux mis sur le tapis. Après la première convocation du 16 octobre 2012 au Parlement, la Ministre Josefa Gauthier qui s’était montrée très intéressée, a adressé une lettre aux organisations patronales et syndicales pour leur demander de désigner leurs représentants pour le montage de cette structure. Les patrons ont donné suite positive à cette requête par lettre en date du 27 décembre 2012 et les syndicats ont fait de même dans leur lettre du 21 janvier 2013. Au cours de la convocation du 30 avril 2013, le Ministre Charles Jn Jacques qui avait déjà remplacé Mme Gauthier, avait pris l’engagement de faire avancer le dossier jusqu’à son aboutissement.


Structure du Conseil Supérieur des Salaires

Mais, c’est quoi en fait le Conseil Supérieur des Salaires ? Il s’agit d’un espace institutionnel créé par la loi où les représentants du patronat, du salariat et de l’État s’asseyent ensemble, à des dates régulières, pour discuter et s’entendre sur le salaire minimum, le plus petit montant perçu par un travailleur dans les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’agriculture lui permettant d’assurer le minimum vital pour lui et sa famille. Le CSS compte 9 membres. Chaque secteur y délègue 3 représentants, selon la loi de 2009, contrairement au nombre prescrit par les lois antérieures.

La représentation del’État

Pour le secteur étatique en réalité, ils proviennent tous du Ministère des Affaires sociales. La directrice du travail, Me. Marie France H. Mondésir, est d’emblée désignée, comme le stipule le décret de 1983 sur la structure du Ministère des Affaires sociales et du travail (MAST). Puis, Me. Renan Hédouville, directeur des Affaires juridiques du Ministère et Daniel Altiné, un des membres de Cabinet du Ministre, constituent les 2 autres membres.

La représentation du patronat

Pour le secteur patronal, il est dit dans une lettre acheminée au MAST le 27 décembre 2012,que la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCI Haïti) s’est associée à l’Association des Industries d’Haïti (ADIH) et à la Chambre de Commerce américaine en Haïti (AMCHAM) pour déléguer 3 représentants. Il s’agit de : Réginald Boulos, propriétaire de plusieurs entreprises, pour la CCI Haïti ; Norma Powell de la Brasserie Nationale (BRANA), pour l’ADIH ; et Jean Dany Pierre François de la Comme Il Faut, pour la AMCHAM. Dans le cadre de ce documentaire, nous ne pouvons pas faire comprendre au public les rapports existant entre eux et l’ensemble du secteur patronal organisé sur la question du Conseil Supérieur des Salaires (CSS), étant donné que ces personnalités n’ont pas accepté de nous parler malgré toutes nos démarches.

La représentation du secteur syndical

Pour le secteur syndical représentant les travailleurs, une assemblée s’est réunie le 16 janvier 2013 pour choisir leurs 3 membres : Fignolé St Cyr, Me. Jean Bonald Golinsky Fatal et Me. Jean Franck Noisimond. Sur la liste de présence que nous avons consultée figuraient 16 organisations, dont les 11 confédérations et fédérations nationales. Les yeux de tous les travailleurs sont sans doute rivés sur eux. Suivent donc de plus amples informations qui permettront aux intéressés de mieux les connaître.

Jean Franck Noisimond se présente ainsi :

‘’Moi, je suis Noisimond Jean Franck, juriste de profession, responsable des conflits au sein de la Confédération syndicale Haïtienne (CSH) qui est affiliée à la Coordination syndicale internationale (CSI) et à la Confédération syndicale des Amériques (CSA). Je suis également responsable des droits humains pour la Coordination Syndicale Haïtienne(CSH) qui intervient dans la défense des ouvriers des factories quand ils sont révoqués de façon illégale et arbitraire, pour qu’ils perçoivent les prestations légales auxquelles la loi leur donne droit, ou pour qu’ils soient réintégrés. Je suis également secrétaire d’une organisation paysanne , le RASPAH (Rassemblement syndical des petits planteurs haïtiens), ancien secrétaire en 1987-88 de la CSTH (Centrale syndicale des transporteurs haïtiens) affiliée à la FOS (Fédération des ouvriers syndiqués) à l’époque.’’

Il nous explique comment leprocessus d’unité en cours dans le monde syndical actuel a permis d’arriver à ce choix :

‘’Aujourd’hui , nous bénéficions de quelque chose qui représente un acquis pour nous. C’est surtout l’unité d’action au niveau des syndicats. Autrefois, ces organisations se mettaient d’accord pour oeuvrer chacun dans leur propre sphère d’action. De nos jours, ils se mettent d’accord pour mener ensemble certaines actions. Autrefois, la communication ne passait pas entre nous. Une sorte de barrière nous séparait et nous empêchait d’agir ensemble’’


Fignolé St Cyr se présente aussi :

‘’Je suis Fignolé St Cyr, secrétaire général de la CATH (Centrale autonome des travailleurs haïtiens). Je suis un paysan, un agriculteur. En 1978 j’ai enseigné au niveau de l’école primaire à Gros-Morne. Mais en fait j’ai fait partie de la première organisation de base paysanne dans l’Artibonite qui a été affiliée à la CATH vers 1986. Et, après avoir gravi plusieurs échelons, je suis devenu aujourd’hui secrétaire général de la Centrale Autonome des Travailleurs Haïtiens. Évidemment, je suis un adepte de feu Joseph Manucy Pierre.’’

Il nous explique comment les syndicats se sont organisés pour choisir leurs représentants au CSS :

‘’À cette époque, pour faire suite à la demande de Mme Josefa Gauthier qui a écrit à l’ensemble des organisations syndicales, avec Batay Ouvriye (BO) on a formé une commission constituée de : Mme Yannick Etienne (Yvane Elie Castera) , Carlo Napoléon, Jean Claude Lebrun. Celle-ci a été chargée de gérer l’ensemble des questions, i.e. convoquer l’ensemble des organisations syndicales , leur demander d’organiser en leur sein des élections pour désigner les potentiels candidats au CSS et au Conseil d’administration des organes de santé (CAOSS) ; et ces derniers devaient mener des campagnes à l’intérieur des organisations syndicales. Finalement , les choix ont été faits et un procès-verbal de la réunion a été annexé à une lettre acheminée au Ministère des Affaires sociales pour attester que les gens désignés sont issus du mouvement syndical et ont le pouvoir requis pour parler au nom de ce secteur.’’

Jean Bonald Golinsky Fatal appartenant à ce même secteur syndical se présente :

‘’ Je suis Jean Bonald Golinsky Fatal, avocat de profession et secrétaire général de la Confédération des travailleurs des secteurs publics et privés (CTSP), affiliée à l’Intersyndical des services publics en Haïti et à la Confédération des travailleurs des Amériques et la Confédération syndicale internationale . Je suis un ancien secrétaire général de la Coordination syndicale des employés des Archives Nationales et actuellement, conseiller juridique du syndicat des employés de l’OAVCT, Office d’Assurance des véhicules contre tiers (SE- OAVCT).‘’

Il précise les critères qui ont guidé le choix des trois (3) représentants désignés :

‘’En avril 2010, on a eu une rencontre à St Domingue où l’on a élaboré une feuille de route syndicale. Des principes ont été adoptés pour changer l’image des syndicats. Des critères de représentation ont été fixés. Le premier critère fondamental retenu a été l’honnêteté et l’intégrité. Si quelqu’un doit nous représenter, nous devons être sûrs qu’il ne va pas donner des coups-bas ou encore violer notre confiance par rapport à la mission confiée. D’autres critères tels le comportement de la personne choisie, son caractère ou encore son rayonnement et son sens de reponsabilité, ont été également retenus. Il faut aussi qu’elle ait un minimum de compétence, pour qu’elle ne joue pas le rôle de figurant, et qu’elle soit en mesure de représenter le secteur valablement c’est-à-dire, capable de défendre les positions du secteur.’’

Il faut remarquer que, si nous considérons les 2 catégories de travailleurs classiques, le nombre d’ouvriers évoluant particulièrement dans les industries d’assemblage n’atteint pas 30,000 et l’on compte près de 7 millions de paysans. On ne sait pas combien d’entre eux sont syndiqués. Pour donner une idée du secteur syndical qui est d’ailleurs très fragmenté, Me Fatal souligne les types de syndicats existants, en rapport aux prévisions du Code du Travail :

‘’En Haïti , on a pratiquement que des syndicats mixtes. Les syndicats typiques tels des syndicats professionnels, industriels, n’existent pas . Même à l’intérieur de l’industrie , on trouve des personnes avec une seule profession et d’autres qui ont des professions connexes. On retrouve ainsi davantage de syndicats mixtes à l’intérieur du mouvement syndcal haïtien.’’

Fignolé St Cyr apporte d’autres précisions à ce sujet :

‘’La société haïtienne, en fait, n’a pas encore accepté la question syndicale. Dès qu’on appartient à un syndicat , on vous perçoit comme quelqu’un qui n’a jamais fréquenté l’école, comme un arriéré. La Chambre de commerce est un syndicat mais ils ne veulent pas le dire ; l’ADIH également. Par exemple, pour le transport en commun, on parle de syndicat de chauffeurs et de propriétaires alors que quelqu’un possédant un bus devrait faire partie de la Chambre de commerce, parce que le chauffeur n’a pas les mêmes intérêts que le propriétaire qui est un patron. Le chauffeur qui loue le bus pour un montant de 500 gourdes par jour par exemple, le jour où il ne peut pas payer le propriétaire, celui-ci peut récupérer son bus,alors qu’on parle de syndicat de propriétaires et de chauffeurs de transport. Il y a donc un travail qui n’est pas fait et le Ministère des Affaires sociales doit jouer un rôle dans cette question et nous aussi avons le nôtre à jouer.’’


Cadre légal du CSS : attributions, composition, fonctionnement

Cependant, la loi de 2009 sur le salaire minimum qui a remis sur le tapis le Conseil Supérieur des Salaires concerne seulement les secteurs commercial et industriel, et plus particulièrement le secteur d’assemblage. Plusieurs catégories de travailleurs telles que les paysans ou bien d’autres travailleurs du secteur informel comme les manœuvriers, les gens de maison, etc… sont ignorées. Pour les paysans, qui représentent la majorité de la population, Steven Benoît révèle la raison pour laquelle ils n’ont pas été pris en compte dans cette loi :

‘’Quand finalement j’ai décidé d’élaborer cette loi , le député d’Ennery, Cholzer Chancy, récemment réélu, m’a conseillé d’enlever le terme ‘agricole’ partout où il figurait dans le texte, promettant qu’il allait concevoir spécifiquement une loi pour le secteur agricole. Il a donc été enlevé et on attend encore.’’

On doit aussi noter qu’aucune loi spécifique ne nous permet de continuer à fouiller la question du CSS. Le Sénateur Benoît reconnaît que la loi de 2009 comporte beraucoup de lacunes, selon lui, à cause des conditions dans lesquelles elle a été votée sous le règne du président René Garcia Préval. Il rappelle les faits :

‘’Cette loi a été bien peaufinée avant d’être acheminée au Président. Ce dernier fit objection et nous la renvoya. La tension montait entre le groupe partisan des 200 gourdes - minorité à laquelle j’appartenais -et celui optant pour les 125 gourdes formant la majorité regroupée sous la bannière d‘UNITÉ’. Donc la loi contenait des failles. Il y eut un débat autour de chiffres et personne n’avait pris le soin d’analyser les virgules et les points contenus dans le texte. J’accepte d’être blâmé pour ce fait et j’admets que c’est un peu de ma faute. Mais, on ne doit pas oublier qu’à ce moment-là, les députés étaient sur le point d’aller en vacances et n’allaient pas revenir - et de fait , ils n’étaient pas revenus, puisqu’il y a eu le tremblement de terre du 12 janvier 2010. Les élections n’ont pas pu avoir lieu. La loi n’a donc été publiée que durant le week-end de notre départ et sous pression. J’étais obligé de me concentrer sur les chiffres. J’ai perdu le pari. Puisqu’on est en démocratie, la majorité a voté contre et je me suis résigné.’’

Ainsi donc, pour comprendre le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur des Salaires, il faut principalement partir de l’arrêté présidentiel du 14 juin 2013 et faire un va-et-vient dans les tous les documents légaux suivants : le Code du Travail du 12 septembre 1961 révisé par le décret du 24 février 1984, le décret du 4 novembre 1983 qui a changé la loi du 28 août 1967 sur le Ministère des Affaires sociales, la Constitution de 1987 amendée et la loi de 2009 sur le salaire minimum. Ces derniers ne sont pas faciles à déchiffrer. Par exemple, ni la loi de 2009 ni l’arrêté présidentiel de juin 2013 ne précise la durée du mandat des membres. C’est le décret de 1983 qui fixe leur mandat à deux (2) ans et indique le mode de fonctionnement du Conseil.

Quelles sont exactement les attributions du Conseil Supérieur des Salaires ?

La loi de 2009, dans son article 4, stipule que le CSS doit ‘’réviser’’ le salaire minimum, sur la base de données économiques consistantes. Le décret de 1983 , dans son article 40, mentionne que le Conseil doit ‘faire des recommandations’ à la direction générale sur le salaire minimum pour plusieurs branches d’activités ou groupements professionnels après l’étude et l’interprétation de l’ensemble des données sur le salaire payé dans les entreprises commerciales, industrielles et agricoles. Seul le Code du travail de 1961 indique exactement que c’est le Secrétaire d’État du Travail et du Bien-être social qui devait fixer le salaire minimum en précisant les modalités. Mais, avec le décret de 1983, le Secrétariat d’État a été remplacé par un Ministère. Et par la suite, le décret de 1984 qui a actualisé le Code du travail, dans son article 137 prescrit que le salaire minimum doit être fixé par un décret ou une loi. Tandis que la Constitution de 1987 bannit tout décret. Finalement, dans ce labyrinthe, quelle est l’instance exacte préposée à fixer le salaire minimum et comment ? On ne trouve pas de réponse légale claire sinon que le CSS ne jouit pas légalement de cette prérogative.

Mais le Sénateur Steven Benoît décrit , selon sa compréhension, une éventuelle procédure :

‘’La loi en vigueur ne précise pas, après soumission du rapport par le CSS, les modalités d’entente sur les recommandations faites. Après la finalisation du rapport, j’espère recevoir une copie conforme et je pense que le Président aura des échanges y relatifs avec la Commission des Affaires sociales du Sénat, puisque les députés seront en vacances. Puis, finalement un arrêté sera publié pour fixer le salaire minimum à 325 gourdes (un montant que je choisis en exemple). Je crois que le président peut prendre tout le crédit. Je n’ai aucun problème. Je sais qu’il va dire qu’il est le premier à le faire. Mais, pour ma part, je ne cherche ni crédit ni gloire. Je veux plutôt un mieux être (pour la population). Il ne s’agit pas de crédit. Un arrêté après des discussions avec la Commission sénatoriale – bien qu’il ne s’agira pas d’une démarche trop constitutionnelle – qui irait dans le sens des intérêts de la population, ne soulèverait probablement pas la clameur d’aucun député ou sénateur avisé.’’

En ce qui a trait aux membres du Conseil, contrairement aux lois antérieures, la loi de 2009 prescrit 9 membres, avec 3 représentants de chaque secteur : l’État, le patronat et le salariat.

À propos de la nomination de ces membres et leur place dans la chaîne administrative, la loi de 2009, en son article 4.2, parle ‘’d’arrêté pris en Conseil des Ministres’’. Mais, le décret de 1983 dit exactement qu’ils sont nommés par le Président. De plus, la loi de 2009 précise que, pour se réunir, le Ministre des Affaires sociales les convoque 3 mois avant la fin de l’année fiscale. Et, selon le décret de 1983, le directeur du travail est nommé d’emblée président du Conseil puis le directeur général du Ministère est chargé de leur donner les règlements de fonctionnement.


Quel que soit l’angle considéré, les membres du CSS relèvent principalement de l’Exécutif. Ils ne sont pas nommés par le Parlement, comme la loi le prévoit pour les Conseils d’Administration ; une façon de limiter tout excès qui pourrait provenir de l’Exécutif. Mais, malgré tout le contrôle prévu par le décret de 1983 et la loi de 2009, le Ministre Jn Jacques lui se prononce pour un Conseil indépendant :

‘’Il y avait une proposition de départ du secteur étatique pour mettre en discussion dans le cadre des premières rencontres du Conseil la nécessité d’un code d’éthique pour éviter à l’avenir tout problème de pot de vin -ce qu’on ne peut ni espérer ni souhaiter- et d’ingérence extérieure d’un ministre en particulier qui se produirait pour venir résoudre ce problème. Il s’agit pour nous de garder l’indépendance du Conseil et de garantir l’accompagnement nécessaire qui lui assure le confort pour qu’il puisse produire les résultats espérés de lui.’’

En considérant toujours la composition du Conseil, on peut constater qu’elle ne respecte pas la constitution 1987 amendée qui prescrit 30% de femmes dans toute structure étatique. Sur les 9 membres, on compte 2 femmes représentant l’une le patronat, et l’autre l’État. (À noter que cette représentante de l’État se retrouve sur la liste des nouveaux membres choisis par le Sénat pour coiffer la Cour Supérieure des Comptes). Si ces 2 femmes membres du CSS ont choisi de garder le silence, Me. Fatal, lui, a accepté honnêtement d’expliquer pourquoi le secteur syndical n’a pas délégué de femme parmi ses représentants :

‘’C’est vrai c’est très gênant, parce qu’aujourd’hui on a 3 hommes sans une femme au sein du CSS, mais ce qu’il nous faut incriminer fondamentalement à la base de la question, c’est la persécution syndicale. L’homme qui est révoqué peut faire comme si de rien n’était et rentrer chez lui . Quand il participe à des activités syndicales, il subit des pressions familiales , d’énormes pression auxquelles il résiste. Les femmes, même quand on les encourage à assurer un certain leadership, elles sont réticentes. Car quand elles sont syndiquées et ne veulent pas toujours faire ce que leur employeur leur demande de faire, elles dénoncent ce qu’elles estiment non conformes. Dès lors, elles sont révoquées parce qu’elles sont membres d’un syndicat. Ainsi, on retrouve moins de femmes dirigeantes et plus d’hommes dans les postes de direction d’un syndicat. C’est pourquoi aujourd’hui, nous faisons campagne pour sensibiliser les femmes, voir comment les mettre dans un poste décisionnel dans les structures, malgré leur réticence. À l’OAVCT (Office d’assurance-véhicule contre tiers) par exemple, on trouve une série de femmes très dynamiques, extraordinaires, qui peuvent assurer n’importe quel poste de direction syndicale. Mais elle sont timides et reculent dès qu’on leur indique la présence d’une camérade télévision. Automatiquement qu’elles sont dans un poste décisionnel, elles pensent qu’elles peuvent être persécutées, qu’on peut les attaquer, et elles ont peur et sont réservées. Nous croyons qu’il est de notre responsabilité de faire plus de promotion, pour que les femmes aient leur place à l’intérieur des syndicats.’’

Quels sont les moyens dont dispose le Conseil Supérieur des Salaires pour faire son travail ?

Le Code du travail de 1961 autorisait le Conseil à chercher des techniciens dans plusieurs autres Ministères. Il pouvait aussi monter des Commissions de salaires dans les provinces. Deux articles du décret de 1984 n’avaient rien changé à ces prescrits. Par contre, le décret de 1983 sur la structure du Ministère des Affaires sociales, en son article 37, donne à un Service des salaires au sein de ce Ministère, la responsabilité de mener toute enquête pour le Conseil et mentionne que le Chef de ce Service est d’emblée le secrétaire du Conseil qui remplace en cas d’absence le directeur du travail qui est lui, le président du CSS.

En tout cas, ni le Conseil Supérieur des Salaires ni le Service des salaires jusqu’ici n’existaient pas. D’après le Ministre, dans le cadre d’une réforme administrative plus large, il est en train de rendre fonctionnelles ces deux instances, pour respecter l’esprit du décret de 1983.

‘’Il faut retenir que la détermination politique à mettre sur place le Conseil Supérieur des Salaires n’a pas été retrouvée chez les gouvernements antérieurs, sinon cette structure aurait déjà existé. Et puisque le Service des salaires découle de la même loi qui a préconisé le CSS, on peut déduire ce même désintérêt pour l’instituer également si on constate ce qu’on a aujourd’hui comme résultat. Et pour nous qui croyons dans le tripartisme, qui avons mis sur pied le CSS, il est normal que nous travaillions à la nomination d’un chef de Service des salaires dans le cadre de deux réformes entreprises au sein du Ministère, avec la création de l’Unité de contrôle et de programmation et l’Unité d’étude et de programmation permettant de prendre en charge chacun de nos programmes en vue d’obtenir les résultats espérés. Le chef du Service des salaires une fois installé, la charpente de cette structure va être configurée en fonction des prérogatives qui lui sont attribuées et des résultats attendus, avec par exemple des statisticiens capable de conduire des recherches.’’

En parlant de moyens en général, le Conseil a déjà proposé son budget dans lequel il est envisagé des jetons de présence. Le Ministre fixe sa position sur cet aspect :

‘’Dans le budget proposé , il y a même une provision concernant un local et un secrétariat éxécutif. Dans d’autres pays où des structures semblables ont été déjà instaurées, effectivement c’est l’approche adoptée. Car, à bien regarder, on a l’État, les syndicats et le patronat ; en réalité, il faudrait trouver un mécanisme de financement du CSS qui ne dépendrait pas du Ministère des Affaires sociales. Il faudrait trouver un financement direct, totalement indépendant du Ministère qui ne représente qu’une entité au sein du Conseil. Toute manipulation financière peut conduire vers le ralliement d’un secteur à un autre et créer un déséquilibre dans le Conseil et ce n’est pas ce que nous souhaitons. En tant que Ministre, je suis seulement déterminé à analyser le budget, pour ensuite demander une révision si nécessaire et voir ce que nous pouvons apporter pour les aider à fonctionner dans la plus grande indépendance.’’

Le décret de 1983 jusqu’à présent définit la structure du Ministère. La loi de 2009 n’est pas plus démocratique. Le Ministre, fort heureusement croit qu’on est surla bonne voie pour sortir de cette confusion légale relative au CSS, avec les activités de refonte du Code du travail déjà lancées.

‘’Aujourd’hui, tout le monde doit comprendre qu’un grand pas a été franchi. On est parvenu, après 30 ans, à mettre sur pied le Conseil Supérieur des Salaires. Mais ce pas de géant reste fragile par rapport à la faiblesse légale. C’est pourquoi nous prenons très au sérieux la réforme du Code de travail qui va permettre de combler ces lacunes en tenant compte de toutes les faiblesses que la loi de 2009 n’avait malheureusement pas adressées. Ce qui va assurer un meilleur avenir au Conseil.’’

Donc, un Code de travail rénové annulerait toute une série de dispositions obsolètes et peu démocratiques sur le CSS. Mais, il faudrait exiger que la Loi organique du Ministère soit harmonisée avec tout ce qui y est prescrit.

Daniel Altiné, économiste, professeur d’Université, membre du Cabinet du Ministre, compte parmi les représentants de l’État au sein du CSS. Il pense que c’est l’existence même de ce Conseil qui va permettre de dépolitiser la question du salaire minimum :

‘’Pour moi, c’est une tentative de dépolitisation, pour éviter justement qu’on prenne pour un jeu politique une question aussi importante. Le Conseil Supérieur des Salaires est plutôt une question de politique économique. Il essaie de faire des recommandations concernant le salaire minimum à partir de l’étude de données objectives sur l’économie haïtienne pour qu’on puisse fixer le salaire minimum de façon rationnelle.’’


Le Conseil Supérieur des Salaires face aux grands défis

CSS

Malgré tous les problèmes de cadre légal, le Sénateur Benoît pense que l’amendement de la loi n’est pas ce qu’il y a de plus important à faire pour le moment. Le Conseil devait plutôt se mettre au travail pour proposer un nouveau salaire minimum depuis le 1er Octobre 2013.

Mais, voilà que le Conseil a été contraint de publier une note de presse le 25 septembre 2013 informant qu’il ne pouvait pas donner le résultat de son travail avant le 30 septembre 2013. En effet, comme prévu par la loi de 2009, il n’avait pas pu commencer ses activités 3 mois avant la fin du mois de septembre. Il a donc promis de ‘’donner son rapport pour la révision du salaire minimum pour l’exercice 2013-2014, le 29 novembre 2013 dont les recommandations entreront en vigueur le 31 décembre 2013.’’

Ainsi, la question fondamentale demeure. Comment trouver une entente au sein du Conseil pour produire ces recommandations ?

L’organisation dénommée Batay Ouvriye qui figurait parmi les syndicats qui avaient choisi les représentants pour le CSS, dans une note de presse datée du 9 septembre 2013, s’inscrit en faux contre les informations qui auraient tendance à faire accroire que les représentants du monde ouvrier vont entrer dans une relation de partenariat avec le patronat au sein des Conseils nouvellement créés. Ils ont fait savoir qu’ils ont décidé d’intégrer ces nouvelles structures pour empêcher aux Centrales de travailleurs corrompues d’investir ces espaces contre les intérêts des travailleurs, pour leur profit personnel.

Tous les représentants du secteur patronal, tout comme les 2 grands fonctionnaires du MAST faisant partie du Conseil, ont décidé de ne pas se prononcer en public. Mais, Réginald Boulos, membre de la Chambre du Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCI Haïti), un des représentants de ce secteur, dans une interview accordée le 15 juillet 2013 à Frantz Duval du journal Le Nouvelliste sur son projet de Village El Rancho, a eu à tenir les propos suivants :

‘’[…] Je crois que la question de salaire en Haïti est une question extrêmement importante parce qu'en fait on la cible toujours de manière individuelle alors que la réalité c'est la capacité d'achat, c'est le pouvoir d'achat qui est important. Le pouvoir d'achat peut se résoudre par l'augmentation de salaire comme il peut se résoudre par une meilleure production. […] et plus …le paysan pourra produire […] il aura accès à plus de revenus. Tout en faisant baisser les prix, il aura une meilleure rentabilité. Je crois qu'il faut enlever la question de salaire comme une simple question monétaire et la placer plutôt dans un contexte d'amélioration du pouvoir d'achat. Et ça, c'est un thème qui m'intéresse […]’’ (Extrait)

Concernant l’argument des patrons en 2009 sur la question de la compétition, à savoir que le salaire de 200 gourdes par jour détournerait du pays les investisseurs étrangers, Camille Chalmers, qui avait élevé la voix à la PAPDA pour pousser au vote de ces 200 gourdes, nous rappelle que c’était déjà un salaire de misère en 2009.

‘’On sait que sur ces 200 gourdes, pour une fois, il y avait un débat réel en 2009. Mais on sait aussi, quand on avait adopté les 200-300 gourdes, déjà des études menées par le Ministère des Affaires sociales avaient démontré que le panier minimum de survie était estimé à 450 gourdes. Donc, c’était dans un cadre d’une violence terrible contre les ouvriers, d’une véritable sur-exploitation, avec des salaires de misère payés aux ouvriers et qui étaient présentés comme des avantages comparatifs pour Haïti, alors qu’on sait qu’ils équivalent à la mort, à des situations de misère insoutenables pour une grande majorité de la classe ouvrière. En outre, il est connu que le salaire haitien est le plus bas de la région et ne pose aucun problème de compétitivité. Les problèmes de compétitivité se posent par rapport à d’autres choses référant aux infrastructures telles que l’électricité, l’eau, la communication, mais non par rapport à la question de salaire. Celui-ci est nettement bas et tous les arguments avancés en 2009 sur la question de compétitivité constituaient des manœuvres pour justifier un salaire infrahumain, pas du tout en relation avec le niveau de vie et le pouvoir d’achat minimum requis pour un ouvrier.’’


Ceci étant dit, l’État ne peut pas se présenter seulement comme un arbitre. D’autres interventions doivent être faites pour permettre l’augmentation des salaires. De plus, la question des salaires ne relève pas seulement du domaine technique, comme l’a avancé Kesner Pharel, propriétaire de la firme Group Croissance, spécialiste en administration publique, commentateur économique et financier:

‘’Pourquoi ne puis-je pas produire l’électricité à un prix normal ? Pourquoi les coûts de mes transactions, ceux de l’eau, sont-ils beaucoup plus élevés ? Pourquoi ? C’est un problème de gestion , parce que c’est l’investisseur qui résout ce problème par ses propres moyens et non l’État. Mais, si en tant qu’État, j’assure les services publics, les biens publics à un coût compétitif , vous ne pouvez pas me dire en tant que patron vous voulez maintenir le salaire aussi bas . Il ne faut aussi pas oublier qu’on ne retrouve pas seulement le secteur privé hatien sur le marché. Des secteurs étrangers vont partir si le problème n’est pas résolu.’’

Ce qui donne le plus de problème dans la fixation des salaires, c’est la question des factories. Comme Camille Chalmers, Kesner Pharel dénonce les conditions scandaleuses de travail dans l’industrie d’assemblage. Il plaide pour que les patrons aient une autre vision et la conscience sociale.

‘’Je pense que, si vous analysez le problème existant dans le secteur de la sous-traitance , Haiti devait se retirer de ce secteur s’il n’arrive pas à résoudre une série de problèmes situés en dehors du travail. C’est ma position radicale. Car si vous me dites que vous ne pouvez pas dépasser 300 gourdes, or, en 2009 vous aviez dit que le chiffre de l’IHSI (sur le panier de la ménagère) était autour de 400 gourdes, vous vous imaginez que vous luttez pour 300 ! C’est comme si vous étiez sous l’eau , vous luttez pour vous en sortir et on vous replonge au fond de l’eau . Le secteur n’est donc pas compétitif dans les conditions actuelles. Si j’étais à la place du secteur privé , pour investir dans la sous-traitance, je m’assurerais que l’Etat diminue les autres coûts tels que ceux de l’électricité et de l’eau ; ce qui me permettrait de faire un ajustement pouvant me laisser une marge interéssante pour être compétitif par rapport aux autres pays. Sinon, ce sera un secteur qui aura toujours des problèmes, parce que vous n’êtes pas compétitif à 200, à 300, alors que le salaire devait être 400. Ce qui veut dire que le modèle n’est pas bon…C’est le rôle de l’État de résoudre un ensemble de problèmes, en agissant pas simplement sur un problème, mais sur toutes les variables .

En outre, on a souvent tendance à établir une différence entre l’économique et le social. Mais , on ne peut pas les dissocier. Il faut un patronat avec un type de conscience sociale. Car, on ne peut pas seulement parler de valeur ajoutée. La valeur ajoutée, c’est quand quelque chose me coûte 10 , je le vends à 14 et je fais 4 de bénéfice. C’est sur quoi on se base pour questionner le capitaliste.De nos jours, on ne parle même plus de capitaliste à visage humain parce qu’on est passé du concept de valeur ajoutée au concept de valeur partagée. Car si l’objectif du patron est de faire son argent , sans s’intéresser au salaire de ses employés, comment ces derniers vont-ils survivre ? Il faut comprendre qu’avec 50% de la population dans la pauvreté (absolue) et 70 % dans une situation aussi dure, on ne peut pas ne pas avoir de tension sociale dans le pays.’’

L’OIT (Organisation internationale du travail), dans son rapport de 2011 a souligné que le salaire minimum de 200 gourdes, en général, n’a pas été respecté dans le pays ; encore moins les 300 gourdes que devaient payer les patrons des factories sur la base de quotas exagérés qu’ils fixent à leur gré. Le Sénateur Benoît, lui, a déclaré qu’il allait se battre pour le retrait des considérations sur le quota dans la loi. Mais, le Ministre Jn Jacques annonce que le Ministère va résoudre la question de la fixation des quotas :

‘’Pour défendre l’équilibre du marché, que ce soit au niveau du pratronat générateur d’emplois ou à celui des ouvriers qui doivent respecter le quota pour obtenir un minimum de 300 gourdes et même aller au-delà de 300 gourdes, nous allons introduire la méthode scientifique du GSD. Nous allons faire l’acquisiton de ce programme. Le patron pourra en faire autant pour vérifier ou contester si les limites sont mal déterminées. Ce programme coûte 200 mille dollars américains , une valeur équivalant à 8 millions de gourdes. Mais, par rapport aux résultats qu’il apportera en créant la confiance chez l’ouvrier, pour qu’il ne se sente pas abusé dans la détermination du quota ; et avec ce climat de confiance le patron aura plus de productivité dans son entreprise, nous pensons que le bénéfice est plus important que les investissements à consentir.’’

Monsieur Altiné ajoute à cela qu’il faut aussi considérer le prix de la pièce.

‘’Ce système leur permet de fixer le quota de production de façon rationnelle, quelque soit la technologie utilisée et l’objectif de production fixé pour une journée. Mais, parallèlement, il faut fixer le coût de la pièce.’’


L’Organisation dénommée TRANS AFRICA fait circuler actuellement une lettre de protestation contre la situation qui prévaut dans l’industrie d’assemblage haïtienne où chaque jour la majorité des ouvriers perd 30% de leurs salaires. En avril 2013, le rapport de BETTER WORK a fait état seulement de 16% des entreprises à respecter le salaire minimum.

On peut donc se poser les questions suivantes : quel sens aura le nouveau salaire minimum dans ce secteur ? Et si toutefois, les membres du Conseil n’arrivent pas à trouver une entente entre eux au sein de cette instance, qu’adviendra-t-il ? Et si l’entente trouvée ne satisfait pas les bases syndicales ?

Camille Chalmers, lui, pense que cette question de Conseil ne représente pas une mauvaise chose en soi. Mais, elle est limitée. Les syndicats devraient éviter de perdre trop de temps à discuter dans l’enceinte des bureaux.

‘’Nous sommes sceptiques jusqu’à présent par rapport à la possibilité qu’il joue un rôle positif. Il faut que les représentants syndicaux soient déterminés à transformer le jeu, en provoquant des conférences de presse, des débats ouverts avec la société, en informant massivement la population sur les débats internes et les argumentations avancées par le patronat pour défendre sa position, celles de l’État, etc… L’un des dangers existant dans un certain procesus d’institutionnalisation est la circonscription des questions fondamentales dans les bureaux sans que le publc sache ce qui se passe. On se retrouve dès lors en face de décisions prises. Donc , dans ce sens, l’une des responsabilités des représentants du secteur syndical consiste justement à changer cette logique, de façon à transformer le Conseil en espace de combat et de discussions réelles, non pas en espace de discussions cosmétiques. Que l’on associe le plus de secteurs possibles de la société aux discussions. Nous sommes déjà très alarmés du fait qu’il y ait un texte de réforme du Code du travail en discussion alors que la société n’en est pas informée.’’

Les représentants du secteur syndical reconnaissent que le travail ne sera pas facile. Mais, tout demême une certaine ligne peut être suivie, selon Fignolé St Cyr :

‘’Compte tenu de l’enjeu quand on parle de salaires en Haïti et quand on constate la composition du Conseil des Salaires avec des représentants de chaque secteur qui ne sont pas n’importe qui, on peut prévoir qu’il y aura des débats très houleux. Mais, on doit faire appel à la loi, au dialogue, au consensus et aux prescrits incontournables qui sont ceux stipulés par la loi de 2009.’’

Noasimond croit aussi qu’il faut chercher à établir un certain équilibre :

‘’Je pense que tout en étant membre du Conseil des salaires , on reste des syndicalistes. Qu’on le veuille ou non, nous avons nos propres instruments de lutte . Ne pensez pas qu’ils vont nous faire de cadeau, parce que dès qu’on parle de salaires , ce fameux mot, ce ne sera pas un jeu. Bon nombre de gens ne voient pas cela d’un bon œil. Ils n’ont aucun problème à vous donner les 200 gourdes , mais ils vous surchargeront de travaux au-delà des limites acceptables.’’

Et voici le mot d’un des représentants de l’État, Daniel Altiné :

‘’On va essayer le plus possible de trouver un vote consensuel, garder la bonne foi et essayer d’avancer pour voir comment accomplir un pas dans le dialogue social. Et une fois réalisé pour une première fois , on doit continuer à le faire l’année d’après de façon à construire et maintenir la continuité. On n’ a pas intérêt à perdre la face dans le procesus actuel, car on doit se retrouver sous peu dans un autre tournant.’’

 

QUEL ACCUEIL ?

Pour finir, plusieurs secteurs impliqués dans la bataille pour un véritable changement n’ont pas dédaigné la création du Conseil Supérieur des Salaires, vu l’importance de la question des salaires dans les conditions de vie des travailleurs. ALTER PRESSE, dans un article publié en ligne le 2 septembre 2013, a concédé qu’il s’agissait d’un bon point marqué par le gouvernement dans la sécurité sociale. Le patronat y a investi ses gros cadres. Tout le monde attend ce que le CSS va permettre de régler dans la question de salaire minimum. Ainsi donc, le premier gros rendez-vous est fixé au 29 Novembre 2013.

(10 novembre 2013 – Texte de Yanick Guiteau Dandin et extraits d’interviews avec les acteurs cités)

______