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INTERVIEW / RÉFORMER LA CHAÎNE PÉNALE HAÏTIENNE : LES PROPOSITIONS DE ‘’FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE’’ PDF Imprimer Envoyer

Forum Citoyen


• Secteur (s) : Droits humains

• Zone (s) d’intervention : 10 départements géographiques du pays

• Groupe (s)-cible (s) : Responsables d'État, acteurs du système judiciaire, citoyens/nes

• Source (s) de financement : Développement et Paix (actuelle)

• Siège (s) de l'intervenant: 
JILAP, 56, Angle rues Lamarre et Piquant, Port-au-Prince Tél. 2943 0079
OHJ, 16 bis, 2e Impasse Lavaud, Port-au-Prince
Tél. 3613 5945 - 3600 8015
CEDH, 1, rue Pauléus Sanon, Péguy-Ville, Pétion-Ville
Tél. 3454 4340 – 3676 3179
Courriel (s) :
JILAP : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
OHJ : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Web: 
CEDH: cedh-haiti.org (en construction)

Dans un entretien avec Mme Jocelyne Colas Noël et Philippe Jean Thomas, dirigeants de l’initiative FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE, notre collaborateur François Pierre Jeanco aborde la question de la réforme de la Chaîne Pénale. Après quelques considérations sur la nécessité et l’opportunité d’une telle réforme, ces militants de droits humains soulignent les problèmes rencontrés aux différents niveaux de cette chaîne et proposent des solutions. Ils considèrent les étapes allant de l’arrestation et de la garde-à-vue, en passant par le jugement, pour aboutir à l’incarcération.

___________________

E-L.-Salutations spéciales au public d’ENFO-LIEN. Aujourd’hui, nous accueillons deux (2) responsables de FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE HAÏTIENNE. Nos salutations d’abord à Mme Colas.

J.C.N.-Je salue tous ceux et toutes celles qui suivent cet entretien.

E-L.-Salutations à vous aussi, M. Philippe Jean Thomas.

P.J.T.- Je vous salue Jeanco, de même que ceux et celles qui suivent cet entretien.

E-L.-Mme Colas, dites-nous rapidement quel est le but de l’initiative FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE ainsi que votre attente au sein de la société par rapport à cette démarche ?

J.C.N.-FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE HAÏTIENNE est une initiative de plusieurs organisations, notamment la Commission Épiscopale Nationale- Justice et Paix (CE- JILAP), le Centre Œcuménique des Droits Humains (CEDH) et l’Observatoire Haïtien de la Justice(OHJ), sans oublier le concours d’autres partenaires du secteur des droits humains. L’objectif est de contribuer à la réforme du système judiciaire haïtien. Nous espérons bénéficier du support de toute la population assoiffée d’une justice correcte, équitable, capable de répondre aux exigences d’une société démocratique, basée sur la loi. Leur compréhension et leur appui sont requis, particulièrement leurs efforts pour forcer les dirigeants à assumer leurs responsabilités en vue de réformer le système judiciaire haïtien.

E-L.-Dans cet entretien, nous voulons plancher sur la Chaîne Pénale haïtienne en rapport avec la réforme du système judiciaire haïtien. Il faudrait commencer par expliquer à tous et à toutes, ce que vous entendez par Chaîne Pénale.

J.C.N.- La Chaîne Pénale embrasse : l’arrestation, le jugement, pour aboutir à la détention et à la prison. Chacun des éléments de cet ensemble est bien séparé tout en étant connecté entre eux. La loi définit le rôle de chacun d’eux et fixe les principes de fonctionnement pour chaque étape. La Constitution haïtienne donne le ton. Notre souci en rapport à cette Chaîne Pénale, c’est la place accordée à l’être humain, au respect de la dignité et des droits humains. Le respect de la dignité et des droits humains ne concerne pas seulement les accusés mais tous les concernés, qu’ils soient accusés, plaignants, parents d’accusés et de plaignants ou employés du système, tels que les juges, les greffiers, les huissiers ; sans oublier les auxiliaires, comme les policiers, les avocats, les commissaires du gouvernement, etc…. En gros, tous ceux qui contribuent au bon fonctionnement du système. Nous nous posons surtout la question : comment respecte-t-on le droit des employés du système? Il est nécessaire d’y réfléchir et d’identifier les divers manquements à l’intérieur de la Chaîne Pénale.


E-L.-Jocelyne COLAS NOEL, pourquoi faut-il viser la Chaîne Pénale dans le cadre de la réforme judiciaire ?

J.C.N.-Pour qualifier ou disqualifier la justice haïtienne, on doit se référer à la Chaîne Pénale, au niveau de laquelle on peut observer l’utilisation des lois et de la constitution, vérifier le respect des droits humains. Elle permet d’établir la différence entre ce qui relève du droit et ce qui ne l’est pas. Il sera très facile de percevoir, de l’arrestation à la détention: les violations de droits humains, les méthodes d’enquête, les jugements prononcés, jusqu’au traitement des prisonniers. À partir de ces éléments constitutifs, nous pourrons donc évaluer la justice haïtienne.

E-L.-Mme Colas, pensez-vous que la réforme de la Chaîne Pénale est liée à la question de l’indépendance de la justice ?

J.C.N.-Toute démarche correcte de réforme du système judiciaire doit viser à le rendre indépendant. En effet, les juges et les employés du système ne peuvent pas travailler correctement selon la loi. Pour la plupart, ils ne respectent pas les normes et les principes. Certains sont incompétents et manquent d’éthique. La constitution de 1987 le dit clairement dans l’article 175 : la nomination des juges doit passer par les collectivités territoriales. D’une part, on refuse d’appliquer ce prescrit et, de l’autre, toutes les nominations viennent directement de l’Exécutif. Ceci prouve clairement la dépendance de la justice haïtienne et, cette situation a des conséquences sur la Chaîne Pénale. En réalité, un juge qui est nommé par favoritisme ne pourra jamais remplir sa fonction, parce qu’il aura toujours une dette envers celui qui l’a placé à son poste ; et le justiciable en fera les frais. Ce dernier aura peur de dénoncer la personne qui l’outrage, parce qu’il sait déjà qu’il ne trouvera aucune réponse à son problème. Des gens qui devraient se retrouver derrière les barreaux sont libres parce qu’ils ont des liens avec un fonctionnaire du système qui peut faire obstruction à la justice. Tout ceci ternit l’image de la Chaîne Pénale. On n’aura jamais de résultats d’enquêtes, les jugements seront frauduleux, l’incarcération se fera au mépris de la loi. La dépendance de la justice influence beaucoup la Chaîne Pénale et l’empêche de répondre aux exigences légales.

E-L.-Pensez-vous que le moment est favorable pour réformer le système judiciaire, à un moment où des étrangers contrôlent le pays ? Les dirigeants manifestent-ils de l’intérêt pour une telle démarche et de plus, le niveau de conscience actuel des citoyens le favorisera-t-il?

J.C.N.-Pour le moment, nous vivons une période extrêmement difficile. Le système judiciaire se trouve sous la dépendance totale du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Car l’Exécutif procède directement aux nominations qui font son affaire et les parlementaires chargés de faire les lois pour la réforme n’y pensent pas. Les membres du corps législatif ne sont pas intéressés à réviser les lois existantes et à en proposer d’autres, parce que, pour la plupart, ils n’ont pas besoin d’une justice indépendante, car la situation qui prévaut joue en leur faveur. Ils font également des nominations et font obstruction à la justice. La MINUSTAH - qui ne symbolise pas à elle seule la présence étrangère dans le pays – n’a aucun intérêt dans une réforme du système judiciaire haïtien. Elle est là pour régler ses propres affaires qui n’ont rien à voir avec les besoins du peuple haïtien. En outre, la réforme ne sera pas possible si le peuple ne perçoit pas sa nécessité, s’il n’exige pas des dirigeants une prise de responsabilité en ce sens, s’il n’apporte pas sa contribution à la résolution de certains problèmes de la société. Par ailleurs, il faut souligner qu’au niveau de l’Exécutif, on a tenté de poser certains actes qui tendent vers la réforme du système judiciaire. Nous pouvons mentionner par exemple la création de certaines commissions ayant pour objectif de penser sur des problèmes de l’appareil judiciaire. Mais celles-ci ont plutôt présenté des rapports qui sont restés inutilisés. Certaines lois ont même été promulguées, telles les trois (3) lois de l’année 2007 relatives à la création du CSPJ (Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire), à l’École de la Magistrature (EMA) et celle portant sur le statut des magistrats. Ces textes légaux s’inscrivent dans un processus de réforme du système judiciaire haïtien mais, malheureusement, ils posent problème. Si nous considérons celui portant création du CSPJ, on constatera qu’au lieu de rendre le pouvoir judiciaire indépendant dans son organisation, il le met totalement sous la dépendance de l’Exécutif. Ce qui rend le pouvoir judiciaire incapable de répondre à ses besoins.

E-L.-En résumé, partant de ces faits, une réforme judiciaire est-elle possible ?

J.C.N.-On ne peut pas dire que la réforme de la justice est impossible mais, elle fera face à beaucoup de difficultés. Bon nombre d’années s’écouleront avant la mise en place des normes qui permettront d’aboutir au respect des droits et de la dignité humaine.


E-L.-Mme Colas, considérant les différents niveaux de la Chaîne Pénale, quels changements doit-on y opérer ?

J.C.N. En considérant la Chaîne Pénale, plusieurs éléments méritent d’être remaniés. Par exemple, la question de la police judiciaire et les enquêtes préliminaires doivent être revisitées. Il en est de même pour la question des arrestations et de la garde-à-vue, le rôle central des Parquets, les enquêtes et les détentions préventives, le rôle des doyens et la nécessité de juges de liberté. Ces derniers devraient se pencher sur les cas de personnes qui n’ont pas besoin de rester en détention préventive ou en prison et décider de leur élargissement. Doivent être remaniés également : les textes relatifs à la détention et aux emprisonnements liés au rôle de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), à la motivation et au comportement des acteurs de la Chaîne Pénale qui, par leur travail, doivent relever le prestige de la Chaîne Pénale, objet du mépris des justiciables. En résumé, il faut retenir que la Chaîne Pénale comporte trois moments : l’arrestation, le jugement, puis la détention / la prison.

E-L.-Mme Colas, pouvez-vous élaborer sur la première étape ?

J.C.N.-La première étape/le premier maillon correspond à ce que nous appelons « l’arrestation » et qui renvoie à une action posée par les agents de la police nationale sur la base d’un mandat ou du flagrant délit (acte hors-la-loi qui exige une telle mesure). L’accusé sera mis en garde-à-vue qui ne doit pas excéder 48 heures, selon la loi. Ainsi, immédiatement après une arrestation, la présence d’un juge est extrêmement importante pour entendre l’accusé. Il faut donc un jugement et une décision de ce magistrat sur le cas. Cette première étape commence dès l’arrestation pour prendre fin à la garde-à-vue où les policiers doivent permettre la continuité du processus en dressant un rapport préliminaire, avant de déférer l’accusé par-devant un juge, pour les suites nécessaires.

E-L.-Et quels sont les acteurs concernés à cette étape ? Veuillez préciser le rôle de chacun d’eux.

J.C.N.-Au moment de l’arrestation, les personnes directement impliquées sont la police et le juge de paix qui se situe au niveau le plus proche de la population. Ce sont les principaux acteurs mais d’autres rentrent aussi en ligne de compte : l’accusateur qui fait la demande auprès du juge de paix qui lui, délivre le mandat pour procéder à l’arrestation ; le huissier du tribunal qui a la responsabilité d’apporter le mandat, l’accusé, les témoins, puis les avocats.

E-L.-Quel est le problème fondamental au niveau de la Chaîne Pénale et qu’est-ce-qui mérite d’être changé ?

J.C.N.-Le problème de base, ce sont les arrestations sans mandat ou à une heure non recommandée par la loi (avant six heures du matin ou après six heures du soir) , ainsi que les arrestations à l’aveuglette dites « par arrimage ». Ce dernier procédé est appliqué après une mauvaise action enregistrée dans un lieu. La police débarque et emmène tous les gens trouvés sur place. En cas de flagrant délit, n’importe quel citoyen peut arrêter l’auteur de l’acte. Mais, quand ce n’est pas le cas, aucun policier n’a le droit de procéder à une quelconque arrestation sans être porteur d’un mandat ; sinon c’est l’anarchie. D’autres grands problèmes surviennent dans les cas d’arrestation. La personne arrêtée est frappée sous prétexte qu’un chef ou un civil rapporte qu’il s’agit d’un bandit. Ou bien, on détient l’accusé en garde-à-vue pendant longtemps sans le déférer à un juge et entretemps, on s’attend à ce que ses parents ou ses amis inquiets de son absence durant quelques jours, s’amènent au Commissariat pour vérifier s’il y est. Dès lors, les policiers se montrent prêts à négocier. Ils exigent de l’argent en échange de la liberté du détenu. Il faut aussi souligner un autre problème important qui renvoie à l’arrestation sans cause légale, avec la mention dans le rapport de police de : ‘’association de malfaiteurs’’. Que signifie donc cette mention ? Et lorsqu’on consigne n’importe quoi dans le dossier, tout juge de paix qui aura à le traiter, enverra directement le prévenu au Pénitencier. Si la personne en question est réellement coupable, cela ne fait pas de drame, mais dans le cas contraire, il s’agit d’une violation grave de droits humains. Il faut donc changer ces pratiques. Les policiers ne doivent pas passer pour des démons aux yeux des citoyens. Ils doivent être plutôt considérés comme des gens conscients de leur rôle et prêts à accomplir leurs tâches selon les principes établis par la loi, et avec éthique professionnelle.


E-L.-Vous préconisez des changements à effectuer dans le Code pénal, mais y a-t-il d’autres propositions contraires aux vôtres venant de la population ou d’organisations existant dans le pays ?

J.C.N.-Vous voulez sous-entendre que si par exemple nous préconisons qu’il ne faut pas faire d’arrestations sans mandat, d’autres personnes diraient qu’on peut les faire ! Non, il n’en est pas ainsi ! Nous avons réuni plusieurs organisations de la société civile qui soulèvent et dénoncent ces mêmes problèmes auxquels ils font face dans leurs quartiers. Ils réclament avec nous le changement de ces mauvaises pratiques.

E-L.-Pour ceux qui sont intéressés aux textes de loi tels que les étudiants en droit, les professionnels du droit ainsi que les avocats, pouvez-vous citer quelques lois qui méritent d’être amendées pour aboutir à la réforme judiciaire, en regard aux arrestations et à la garde-à-vue ?

J.C.N.-Je ne crois pas qu’il y en ait. Il s’agit plutôt d’application de lois et de principes qui existent déjà. La constitution est claire à ce sujet. D’autres lois indiquent également les procédés à suivre. Nous avons donc un problème d’application. Il faut changer la mentalité des gens pour qu’ils s’astreignent à appliquer la loi.

E-L.-Philippe Jean Thomas, en référence à un autre maillon de la Chaîne Pénale, peut-on parler des personnes détenues en prison avant leur jugement et peut-on également considérer le problème du Parquet?

P.J.T.- La constitution est très explicite. Elle fixe une période qui ne doit pas excéder 48 heures pour procéder au jugement d’un individu après son arrestation. Ce prescrit n’est pas respecté et cela entraîne l’augmentation du nombre de détenus. En effet, près de 75 à 80% des détenus ne sont pas jugés. Qu’est-ce qui explique ce fait ? Non seulement on procède à des arrestations illégales, mais aussi les juges ont beaucoup de dossiers à traiter et certaines fois tous les dossiers ne leur sont pas acheminés. Par conséquent, les personnes arrêtées illégalement peuvent passer toute leur vie en détention préventive. Leur famille est alors victime doublement.

Par ailleurs, dans le cas des Parquets, on peut noter beaucoup de problèmes. Il ne faut pas oublier qu’ils dépendent du pouvoir exécutif qui nomme les Commissaires du gouvernement ainsi que les substituts-commissaires. Voilà pourquoi, nous, les fondateurs du FORUM CITOYEN, nous réclamons qu’ils soient appelés plutôt Commissaires de la République en lieu et place de Commissaires du gouvernement et qu’ils soient contrôlés par le CSPJ.

E-L.-Pourquoi l’appellation de Commissaire de la République et quelle est la fonction de celui-ci ?

P.J.T.-Le Commissaire de la République ferait le travail de la République car, l’appellation de Commissaire du gouvernement explicite bien le rôle de cet acteur; elle indique que celui-ci est inféodé au gouvernement. La République, quant à elle, réfère à la fois au peuple, au gouvernement et au pouvoir législatif. L’Exécutif ne doit pas non plus faire sa nomination. Nous voulons aussi que le CSPJ soit en mesure de contrôler ces ‘’magistrats debout’’, i.e. les Commissaires de la République qui ne sont pas des ‘’magistrats assis’’ comme les juges d’instruction, les juges de la Cour d’appel et autres. Eux, ils font un travail de terrain. Au fait, ils participent à des arrestations, mènent des enquêtes pouvant conduire à l’arrestation d’une personne poursuivie par la loi, jusqu'à ce que l’affaire aboutisse au juge d’instruction. Et, si on parle de réforme judicaire, on ne peut pas avoir un système à plusieurs niveaux : une partie contrôlée par l’Exécutif avec toute son influence sur la justice haïtienne tel que nous le savons ; une autre, par le CSPJ ; et, une troisième, par le Ministère de la Justice. On pourrait dire plutôt un système à deux niveaux, dans la mesure où le Ministère de la Justice fait partie de l’Exécutif et le président ou d’autres agents du gouvernement nomment directement ses acteurs. Il faut tout aussi bien souligner que les Commissaires du gouvernement non mandatés deviennent fragiles et sont incapables de satisfaire le peuple. Ils violent les droits de la population au lieu de faire ce que la loi prescrit, mais ils répètent sans cesse : « AU NOM DE LA LOI ». L’on comprend qu’il s’agit d’une loi qui correspond aux intérêts d’un groupe, tout en allant à l’encontre des intérêts de la population.


E-L.-Philippe Jean Thomas, à part les Commissaires du gouvernement que vous souhaitez voir devenir des Commissaires de la République, quels sont les autres acteurs retrouvés à ce niveau de la Chaîne Pénale ?

P.J.T.- Nous pouvons citer les juges d’instruction qui vont à la recherche d’informations après une arrestation, car ils ont la responsabilité de mener les enquêtes qui vont permettre de délibérer sur les cas. Il y a aussi les témoins qui sont extrêmement importants tout au long de l’enquête. Le problème, c’est que les témoins ne se sentent pas protégés. Ils le sont d’après la loi, mais dans la pratique, ce n’est pas le cas. Quelqu’un par exemple, qui a vu passer sous ses yeux une cargaison de drogue dont le trafiquant tombe sous le coup de l’arrestation, se trouve dans l’embarras de témoigner devant la justice, parce que sa protection n’est pas garantie. En général, quand quelqu’un est témoin d’un crime, il ferme les yeux. S’il se trouvait sur les lieux, il se déplace, tout en disant que cela ne le concerne pas. Tout ceci, à cause de la fragilité du système. Des fois, on n’ose même pas donner les résultats des enquêtes. Ce qui fait que bien d’accusés pourrissent en prison. Notre objectif au sein du FORUM, c’est d’exiger la protection des témoins. Nous exigeons aussi que les juges aient assez de moyens pour remplir leurs fonctions ; que les commissaires du gouvernement et leurs substituts aient un mandat et reçoivent la formation nécessaire pour qu’ils puissent apporter des éléments de réponse aux besoins des justiciables, en conformité avec leur mission.

E-L.-Les autres acteurs et leur rôle à ce niveau de la Chaîne ?

P.J.T.-Nous avons parlé des juges d’instruction, des commissaires du gouvernement, des témoins. Il faut mentionner également l’accusé ou une personne retenue pour faire avancer l’enquête. Cette personne doit être protégée. Il en est de même pour le plaignant, tout en tenant compte de la gravité de l’accusation. De plus, il y a des avocats qui doivent intervenir tout en respectant leur code déontologique. Qu’ils n’acceptent pas d’œuvrer sans éthique. Qu’ils soient en mesure de défendre leurs clients et qu’ils ne cherchent pas à faire des compromis au détriment de l’accusé, avec le plaignant. Les greffiers, quant à eux, sont les acteurs les plus importants du tribunal. Ils se comportent en propriétaires des tribunaux. Ils décident si on peut voir le juge ou pas. Bon nombre d’entre eux sont corrompus. Ils fixent le prix des jugements en fonction de leurs intérêts, des profits à en tirer. Ils peuvent même intervenir dans les jugements ; et les justiciables trouvent normal leur comportement. Les textes de loi qui concernent les greffiers doivent donc être amendés, parce qu’ils ont trop de pouvoir et souvent ils font savoir qu’ils travaillent pour le juge. À propos des Commissaires du gouvernement, nous avons déjà dit qu’on doit les appeler Commissaires de la République et, tout comme leurs substituts, ils doivent être munis d’un mandat, puis bénéficier de séances de formation. Qu’ils respectent leurs attributions, parce qu’on a tendance à les considérer comme des bourreaux. Ils font oublier tous les autres services que doivent offrir les Parquets.

E-L.-Pouvez-vous citer en passant quelques services que doit offrir le Parquet ?

P.J.T. Par exemple, le Parquet et l’ONI (Office National d’Identification) doivent travailler de concert pour identifier les citoyens, les doter d’adresse, afin qu’ils soient repérables au cas où ils seraient poursuivis par la justice.

Mais, pour continuer avec les autres acteurs importants, à part les accusés, les témoins, il faut retenir la police qui doit travailler en collaboration avec les Parquets. Ce sont les commissaires qui doivent ordonner les arrestations. Nous avons proposé de créer un corps affecté directement au Parquet pour procéder aux arrestations et accompagner les détenus référés auprès des juges qui délibèrent sur leur cas. Il arrive assez souvent que des policiers fassent une arrestation et libèrent eux-mêmes le prévenu, sans implication du Commissaire du gouvernement.

E-L.-On a beaucoup de problèmes à résoudre. D’après vous, par où doit-on commencer pour effectuer une vraie réforme judiciaire dans le pays ?

P.J.T.-Il faut crédibiliser le système et le mettre au service des citoyens. Ainsi donc, tout est prioritaire.

E-L.-Oui, mais si vous étiez à la place de ceux qui doivent prendre une quelconque décision, par où commenceriez-vous ?

P.J.T.-Si c’était le cas, je commencerais par les Parquets, en les mettant sous contrôle direct du CSPJ. Je chercherais à faire appliquer l’article 175 de la constitution de 1987 qui stipule que la population doit participer à la nomination des juges par le biais des collectivités qui proposeraient à l’Exécutif des individus dignes de leur confiance. Je veillerais à ce que la police soit dotée de moyens de fonctionnement pour qu’elle devienne efficace dans son travail d’accompagnement judiciaire, particulièrement la police scientifique qui serait habilitée à mener les enquêtes avec beaucoup de professionnalisme pour satisfaire aux attentes de la population.


E-L.-En ce qui concerne le FORUM, par où devrait-il commencer pour faire appliquer ses propositions ?

P.J.T.-N’oubliez pas que le FORUM fait partie de la société civile. Nous ne pouvons que faire des propositions. Nous avons proposé des ‘’juges de la liberté’’ pour résoudre le problème des nombreux détenus, des commissaires de la république munis de mandat. Nous prônons le respect du délai fixé par la loi (48 heures) pour la comparution d’un accusé par-devant son juge naturel ; l’application de sanctions contre les policiers qui violent le droit des citoyens au cours des arrestations ; le changement de comportement des greffiers qui ne doivent plus influencer les délibérations lors des jugements. Nous avons donc recommandé toute une série de mesures pouvant garantir une réforme qui rendrait la justice équitable et crédible aux yeux de la population.

E-L.-Pour continuer à approfondir les différents maillons de la Chaîne Pénale, nous allons considérer celui qui concerne la prison. Y a-t-il des changements à apporter à ce niveau ?

P.J.T.-La prison constitue un grand problème. Elle réfère aux délibérations sur les cas de détenus qui, après leur jugement, sont condamnés pour une certaine durée.

E-L.-Quel est le problème fondamental identifié ?

P.J.T.-Certaines fois les gens sans avoir été jugés sont jetés en prison où ils sont maltraités et mènent une vie de paria. On peut trouver 2,000 prisonniers dans un espace conçu pour 300 personnes. On peut alors imaginer dans quelles conditions vivent ces gens. Et, comme dans la société haïtienne, on n’accepte pas facilement ceux qui ont fait la prison, ils seront stigmatisés par la suite, qu’ils soient innocents ou pas, parce que dans notre culture nous avons un proverbe qui dit : ‘’il n’y a pas de fumée sans feu’’.

Les prisons doivent être équipées en vue de permettre aux prisonniers, coupables ou non, de faire l’apprentissage de métiers, pour qu’à leur sortie ils puissent gagner leur vie. Dans d’autres pays, ils peuvent devenir écrivains et apprendre un tas d’autres choses. À la fin de leur séjour, ils sortent avec un diplôme. Le plus grand problème ici, dans nos prisons, c’est qu’on n’accompagne pas les prisonniers pour faciliter leur réinsertion dans la société après leur élargissement. Nous n’avons pas de structure capable de réorienter nos prisonniers pour les empêcher de retomber dans la même situation qui les avait conduits à la détention. La Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) doit donc disposer d’un budget lui permettant de gérer les prisons de façon à permettre cette réinsertion des prisonniers dans la société après l’acquittement de leurs peines. Il faut aussi que ceux-ci, durant leur incarcération, trouvent des psychologues pouvant les orienter mentalement en leur montrant les conséquences de leurs actes. Il faut que, quand ils sont mis en liberté, la société puisse noter des transformations dans leur personnalité et surtout qu’ils ne dégénèrent pas.

E-L.-Quels sont les changements proposés pour une vraie réforme?

P.J.T.-La DAP doit avoir un budget. Qu’elle travaille de concert avec la société civile qui peut apporter son concours dans différentes activités avec les prisonniers et surtout dans la formation du personnel, parce que la formation dispensée par la police nationale à elle seule ne suffit pas. Elle doit être complétée par une formation pénitentiaire, adaptée à la fonction des agents, pour leur permettre de mieux remplir leur rôle. Il faut qu’il y ait des médecins dans les prisons, des personnels de santé, des cuisinières / cuisiniers pour bien nourrir les prisonniers, parce que les gens peuvent y rentrer sans aucun problème de santé et en sortir malades ou même mourir certaines fois.

E-L.-Ce qui veut dire que nos prisons ne possèdent pas ces structures ?

P.J.T.-Nous n’allons pas dire qu’ils ne disposent pas de ces structures, mais il y a des carences. À la vérité, on donne à manger à nos prisonniers chaque jour, mais nous ne savons pas s’ils peuvent vraiment consommer cette nourriture. Dans d’autres pays, on organise les prisonniers pour qu’ils préparent leur nourriture et réalisent d’autres tâches. On les répartit en groupes et on attribue les tâches en fonction des compétences identifiées. Ils ne feront pas la cuisson n’importe comment parce que ce sont eux qui vont manger la nourriture. Ailleurs, ils peuvent recevoir une petite somme en contrepartie de leur travail. Ce qui leur permet d’avoir une petite économie pour une meilleure insertion dans la société après leur libération.


E-L.-Pouvez-vous préciser pour nous les changements que vous recommandez dans les textes de loi, en rapport avec la réforme judiciaire que vous préconisez ?

P.J.T.-L’article 272 de la constitution haïtienne prescrit l’intégration de la DAP (Direction de l’Administration Pénitentiaire) au sein de la police nationale d’Haïti (PNH). Cet article mérite d’être amendé parce qu’il pose problème. La DAP doit être indépendante et disposer de son propre budget pour pouvoir subvenir à ses besoins qui diffèrent de ceux de la PNH. Le responsable de la DAP n’aura plus besoin d’adresser des demandes au directeur de la PNH. Car, il faut retenir que, dans la mentalité haïtienne, les prisonniers n’ont aucun droit et n’ont pas besoin d’être bien traités. C’est ce qui explique pourquoi on frappe les individus arrêtés. Et quand nous faisons référence à la mentalité, ceci s’applique à différents échelons : l’Exécutif, le législatif, le judiciaire, ainsi que la population.

E-L.-Nous pensons avoir fait le tour de la question. Quel est votre dernier mot sur la réforme de la Chaîne Pénale et plus spécifiquement quelles sont vos attentes du côté de la population et des responsables ?

P.J.T.-Il faut non seulement réformer la Chaîne Pénale mais également tout le système judiciaire. Pour y parvenir il faut obtenir l’appui de la population. Il faut qu’il y ait un changement de mentalité des acteurs au niveau de l’Exécutif, du législatif et du judiciaire. Tout un chacun peut se retrouver face à la justice. Considérons l’exemple de Nicolas Sarkozy, l’ancien président français placé en garde-à-vue et interrogé pour ses manquements dans la collecte de fonds au cours de sa campagne électorale. Il faut donc compter sur la participation de tout un chacun pour cette réforme de la justice. Certaines fois, la population est trop passive, elle ne revendique pas ses droits. Conformément à la loi, il ne faut pas accepter les arrestations sans mandat et dire qu’on doit se soumettre parce qu’il s’agit d’un policier. Il faut commencer par dénoncer ces actes et résister contre ces mauvaises pratiques, pour forcer les autorités à les abandonner et à changer de mentalité.

E-L.-Et de votre côté, Mme Jocelyne Colas Noël ?

J.C.N.-L’idée, c’est d’aboutir à une Chaîne Pénale efficace, qui respecte la dignité et les droits humains. Ce qui demande des pratiques nouvelles dans les arrestations, dans les jugements, les détentions et l’emprisonnement. Ce qui demande des réformes au niveau de la constitution et d’autres cadres légaux, par exemple le Code pénal. On doit mettre en place les services manquants et qui sont importants pour la bonne marche du système, par exemple un bon service médicolégal. Il faut appliquer la loi sur l’Habeas Corpus pour la mise en liberté des personnes accusées détenues, en vue de s’assurer de leur disponibilité pour la poursuite de l’enquête judiciaire. Il faut des structures capables de répondre aux besoins des détenus qui purgent leurs peines. Il faut un budget pouvant permettre à la DAP de répondre à sa mission. Au niveau du Parlement, toute une série de travaux doivent être enclenchés pour amender et promulguer des lois. Au niveau de la Justice, les lois doivent être appliquées correctement et dans le respect de la dignité des êtres humains. Au niveau de l’Exécutif, des dispositions doivent être prises pour rendre disponibles assez de ressources pouvant permettre le bon fonctionnement de la Chaîne Pénale. Par ailleurs, même quand les dirigeants ont leurs responsabilités, le peuple doit aussi les forcer à remplir leur fonction pour aboutir à une réforme judiciaire fondée sur les principes tels que le respect de la dignité, des droits humains et de la démocratie, pour ériger un véritable état de droit.

E-L.-Où peut-on trouver vos propositions ?

P.J.T.-Toutes nos propositions sont disponibles dans des livrets destinés à ceux qui veulent nous aider à sensibiliser la population. On peut trouver ces documents : au secrétariat de JUSTICE & PAIX (JILAP), à l’OBSERVATOIRE HAÏTIEN DE LA JUSTICE (OHJ) et au secrétariat du CENTRE ŒCUMENIQUE DES DROITS HUMAINS (CEDH).

(Y.G.D. / E.E.A. trad.brute)

 

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DES FEMMES RURALES HAЇTIENNES VEULENT AVOIR ACCÈS À LA TERRE (VIDÉO)

PROJET JE NAN JE, ACTIONAID, UNDEF

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VOIX DE FEMMES RURALES HAЇTIENNES DÉPOSSÉDÉES DE LEURS TERRES (VIDÉO)

PROJET JE NAN JE, ACTIONAID, UNDEF

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TERRE, EAU, SEMENCES, ENVIRONNEMENT, CHEMINS DE LA VIE - MOBILISATION DU MPP : JOUR DE L’ENVIRONNEMENT

MPP

À l’occasion du 5 Juin, journée internationale de l’environnement, depuis quelque temps, le MPP (Mouvement Paysan de Papaye), en collaboration avec d’autres organisations paysannes, se mobilise sur la question des semences indigènes et la biodiversité en général. Le 5 Juin 2010, le MPP avait organisé une grande manifestation contre Mosanto qui avait fait don au gouvernement haïtien de semences de maïs hybrides ou OGM (organismes génétiquement modifiés) ; un cadeau empoisonné visant à éliminer les semences locales. Cette marche avait rassemblé plus de 20,000 paysans venus des quatre coins du pays.

Chaque année, le MPP entreprend des activités pour rafraîchir la mémoire sur les semences indigènes dont les paysans sont dépositaires, pour les mettre au service de l’humanité.  Ce sont les paysans et les peuples indigènes qui doivent gérer ces semences pour produire les aliments sains devant nourrir les populations de la planète. Aujourd’hui, les multinationales de l’agrobusiness veulent dépouiller les paysans de ce bien. Et nous autres, nous luttons contre cette machine. Nous défendons le droit à la production et l'utilisation de ces semences.

Les 4 et 5 Juin 2014, au Centre national de formation de cadres paysans de Papaye, les organisations membres du CLOC, de Via Campesina, en l’occurrence le MPP, le MPNKP (Mouvement Paysan National du Congrès de Papaye), TK (Tèt Kole), avec la participation de KROSE (Coordination Régionale des Organisations du Sud-Est), lanceront une grande mobilisation sur le thème : TERRE, EAU, SEMENCES, ENVIRONNEMENT, CHEMINS DE LA VIE.

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Conférence sur la République démocratique du Congo et Haïti: Pour la Sagesse et la Paix

ASSOCIATION DUCHAMPS-LIBERTINO

ASSOCIATION DUCHAMPS-LIBERTINO pour l'encouragement de la Sagesse et de la Paix dans le Monde

CONFÉRENCE DE MARTINE LIBERTINO LE 29 AVRIL 2014

S'affranchir des émotions dans les programmes d'éducation pour la paix et dans l'aide au développement

Bilan et perspectives en République Démocratique du Congo et en Haïti

Le mardi 29 avril 2014 à 19h

Maison des Associations

Salle Rachel Carson

15, rue des Savoises • 1205 Genève

(de la gare : Tram 15 et bus 1)

Entrée libre

Réservation au 022 751 11 20 ou par courrier électronique ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ) jusqu'au lundi 28 avril.

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Pensées sociales

« Le discours ou l’imaginaire de la refondation nationale actuellement en circulation fait référence à la première fondation qui institua la société double non séparée.»
Franklin Midy, sociologue, février 2010

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