Sécurité sociale en Haïti & Normes internationales

L’organisation du système de sécurité sociale pose beaucoup de problèmes. Ce système est lié à la question du travail. Et tout un chacun doit jouir de cette sécurité, qu’il travaille ou non. Voilà pourquoi l’Organisation Internationale du Travail (OIT), depuis la conférence de 1952, pour parler de l’existence d’un véritable système de sécurité sociale dans un pays, a fixé les critères minimaux à respecter. Ces règlements sont inscrits dans la Convention 102 entrée en vigueur le 27 Avril 1955. Cependant, Haïti, pays membre de l’OIT depuis le 28 Juin 1919, n’a pas signé cette Convention. Les critères qui y sont préconisés devraient constituer une référence fondamentale pour les membres du CAOSS dans l’accomplissement de leur tâche. Les compensations pour les soins de santé, le chômage, la vieillesse, les accidents du travail, etc… offertes dans notre système de sécurité sociale, correspondent-elles au minimum recommandé internationalement pour un pays ? Quel est le niveau d’adéquation de notre système de sécurité sociale à ces critères ? Les réponses à ces questions devraient permettre de fixer les grands objectifs pour le développement des structures de l’ONA et de l’OFATMA, dans la perspective de construction d’un pays normal.

Cependant, même si nous n’en sommes pas encore là, ce serait déjà un grand acquis si au moins notre système de sécurité sociale reposant sur l’ONA avec ses 400,000 assurés et l’OFATMA comptant environ 100,000, pouvait être redressé. Que peut donc régler le CAOSS sur ce plan ?

Mission, objectifs et structure interne du CAOSS

Le Docteur de Castro rappelle les prescriptions du décret de 1983 en regard de la mission de cette entité :

‘’ Que dit la loi organique sur le fonctionnement de CAOSS ? Nous sommes là pour approuver le plan stratégique, le plan annuel des opérations, le budget d’investissement et le budget de l’ONA et de l’OFATMA. Nous sommes là également pour ratifier, approuver le règlement intérieur, le manuel de normes politiques et de procédures d’organisation et de gestion de ces deux institutions. Nous devons aussi approuver tous les changements relatifs à la structure générale de chacune d’elles. Et finalement, nous devons commanditer un audit annuel de leurs comptes et en ratifier les résultats.’’

À bien regarder, sur la question des normes, le décret de 1983 confère encore beaucoup plus de pouvoir au CAOSS en lui permettant ‘’d’établir tous les règlements nécessaires’’. Le CAOSS est également autorisé à ‘’dresser une liste de questions pour lesquelles il peut seulement en tant qu’entité trouver des solutions’’. En outre, l’article 136 du décret du 17 Mai 2005 sur l’administration centrale de l’État, accorde beaucoup de pouvoir aux conseils d’administration des organismes autonomes pour contrôler, superviser et orienter les institutions qu’ils coiffent.

Voyons de près la structuration du CAOSS pour accomplir son travail, selon les prescrits du décret de 1983.

Nahomme Dorvil, un représentant du patronat nous en parle. Il en profitera pour nous renseigner sur la façon dont ils ont procédé pour monter cette structure exécutive qui doit être renouvelée chaque année.

‘’Le Président du CAOSS est désigné d’office. Il s’agit du directeur général du Ministère des Affaires Sociales. Les membres ont donc élu un Vice-Président qui est moi-même et une Secrétaire Générale, Mme Yannick Étienne. Puisque en fait au sein du Conseil, trois (3) personnes doivent occuper des postes clés, nous avons fait en sorte qu’un membre soit choisi parmi chaque secteur. Moi, comme vice-président, je représente le patronat et Mme Yannick Étienne, la secrétaire, représente le secteur syndical.’’

En tout cas, Yannick Étienne (Yvane Élie Castera), représentante des travailleurs, secrétaire de la structure exécutive mise sur pied, nous fait part de ses réserves par rapport à la question du président du CAOSS, le directeur du Ministère des Affaires sociales désigné d’emblée à ce poste, comme le veut le décret de 1983 :

‘’Il nous faut replacer cette loi dans le contexte de la dictature de Duvalier pour comprendre pourquoi elle prescrit que le directeur général doit être désigné d’office président du Conseil. Je pense personnellement que cela pourrait se faire de manière plus démocratique. Une fois l’arrêté publié, les membres du Conseil pourraient s’asseoir et élire un président, un vice-président et autre. Placer quelqu’un d’office à la tête du Conseil, pour moi, ne correspond pas à une démarche démocratique. Car, vu que le directeur général est nommé par le président de la république ; celui-ci est en quelque sorte présent dans la structure à travers ce cadre pour en assurer le contrôle.’’

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